Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'industrie du textile et de l'habillement. Cette dernière a fait l'objet d'un dispositif expérimental d'allégement des charges sociales, ciblé sur les salaires jusqu'à 1,5 SMIC et adopté par le Parlement le 12 avril 1996. Si ce plan textile a permis à la profession de recouvrer au moins partiellement sa compétitivité, il a surtout permis de stabiliser l'emploi dans ce secteur d'activité et d'embaucher un nombre important de jeunes. Toutefois, le dispositif d'allégement des charges sociales vient à expiration le 31 décembre 1997, et l'abandon ou l'écrêtement de cette mesure laisse craindre la réanimation de mouvements de délocalisation et de nouvelles pertes d'emplois. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures allant dans le sens d'une prorogation du plan textile au-delà de la fin de cette année.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/12/1997
Réponse. - Le plan d'abaissement spécifique des charges sociales pour les entreprises du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, prévu pour courir jusqu'au 31 décembre 1997, avait été institué par le précédent gouvernement dans des conditions précipitées. La décision de mise en place du plan, en 1996, fut adoptée sans prise en compte du risque imposé aux entreprises en les faisant bénéficier d'un dispositif contraire au droit européen. En effet, ce plan a été condamné par la Commission de Bruxelles comme constituant une aide sectorielle prohibée par le Traité de Rome. La Commission, qui reçoit des plaintes d'entreprises européennes concurrentes, exige non seulement la fin du plan mais aussi le remboursement par les entreprises françaises des aides déjà versées au-delà d'un montant d'aides de 650 000 francs par entreprise sur une période de trois ans (tolérance dite " de minimis "). Rappelons que dès mai 1996, c'est-à-dire un mois avant le début d'application du plan, la Commission demandait aux pouvoirs publics de prévenir les entreprises " qu'elles pourraient avoir à rembourser toute aide illégalement perçue ". Dans ces conditions, une des premières priorités dans ce dossier consiste aujourd'hui à négocier avec Bruxelles les conditions d'un remboursement des aides qui soit supportable pour les entreprises françaises. Tel est l'objet des discussions conduites actuellement avec les autorités communautaires compétentes. Par ailleurs, et après concertation avec les représentants des professions, le Gouvernement a décidé de proroger jusqu'au 31 décembre 1998 ceux des allégements de charges du plan textile qui sont compatibles avec les règles européennes de la concurrence, c'est-à-dire au profit de toutes les entreprises bénéficiaires qui n'auraient pas épuisé le montant d'aides de 650 000 francs au 31 décembre 1997. Il s'agit là d'un effort budgétaire important (de l'ordre de 500 millions de francs), qui devrait bénéficier avant tout aux petites entreprises de ces secteurs, et en particulier à celles de moins de 50 salariés. Le Gouvernement souhaite favoriser par tous les moyens disponibles, et dans le respect du droit national et européen, la compétitivité des entreprises du textile, de l'habillement et de la chaussure, et leur adaptation aux besoins toujours plus exigeants des clients. Une opportunité sera offerte aux entreprises qui, en réduisant le temps de travail, évitent des licenciements ou créent des emplois, par la mobilisation de toutes les possibilités ouvertes par le nouveau dispositif qui sera prochainement proposé au Parlement. C'est pourquoi le Gouvernement engage les entreprises et secteurs concernés à entrer résolument dans la négociation collective. Le Gouvernement accompagnera les entreprises qui améliorent leur organisation du travail, mais aussi celles qui innovent et qui développent de nouveaux produits, et celles qui engagent un effort de formation. Il travaille en concertation étroite, sur ces sujets, avec les syndicats et les unions professionnelles concernées.
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