Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'activité de pompes funèbres exercée par certains professionnels du bois, en général, en tant qu'activité annexe. Il s'inquiète de l'éventuelle instauration d'une obligation, pour chaque entreprise, de disposer d'une chambre funéraire. Cette mesure, si elle était confirmée, constituerait une nouvelle charge excessivement lourde (se rajoutant aux frais déjà engagés il y a un an pour la mise en conformité des véhicules et fourgons en vue d'obtenir l'habilitation) à laquelle les petites entreprises artisanales et familiales, qui effectuent entre 100 et 200 convois par an, ne pourraient faire face. Certaines d'entre elles ont d'ailleurs une activité bien inférieure (10 à 20 convois par an), notamment en milieu rural. Il lui demande donc s'il envisage de maintenir un tel projet.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 27/11/1997
Réponse. - L'activité funéraire est régie par la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 qui ne prévoit, de même que ses décrets, aucune obligation pour les entreprises de disposer d'une chambre funéraire. Le secrétaire d'Etat à la santé n'a été saisi d'aucun projet remettant en cause cette réglementation. Le dépôt dans les chambres mortuaires des établissements de santé, des corps des personnes décédées en dehors de l'hôpital, reste donc possible, en l'absence de chambre funéraire à proximité, sur réquisition de police. Pour tenir compte de la situation particulière des petites entreprises artisanales ou familiales, des dispositions générales permettant d'alléger les contraintes en matière de formation professionnelle et de mise en conformité des véhicules et des installations ont par ailleurs été prises. Ainsi des efforts ont été entrepris, et continuent de l'être, pour faciliter l'application de la réglementation dans le monde rural et favoriser la vie professionnelle locale.
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