Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'application de la loi no 96-603 dite " Raffarin " du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. L'article 19-I de cette loi prévoit l'inscription obligatoire sur le registre des entreprises ou le répertoire des métiers des personnes physiques et morales exerçant une activité artisanale un décret en Conseil d'Etat devant, quant à lui, à la fois dresser la liste des professions concernées et fixer les conditions de qualification exigée pour l'immatriculation. Or, plus d'un an après l'adoption de cette loi fondamentale pour l'artisanat, ledit décret n'a toujours pas été publié, rendant ce texte inapplicable. C'est pourquoi, se faisant l'écho de l'impatience de la profession, il lui demande si elle entend remédier rapidement à ce problème.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 23/10/1997
Réponse. - Les différents décrets d'application de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement à la promotion du commerce et de l'artisanat, sont en cours, soit de réaction, soit de négocation avec les organisations professionnelles concernées et l'ensemble des ministères intéressés. Ces textes doivent faire l'objet d'une consultation auprès du conseil national de la concurrence et de la commission de la sécurité des consommateurs, avant saisine du conseil d'Etat. Cela explique la longueur des délais de publication, mais ces procédures sont justifiées car ces textes touchent à la liberté d'exercer une profession. Il convient donc de bien mesurer et d'anticiper tous les effets de leur mise en application.
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