Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions financières de subvention et de prise à bail par l'Etat des casernements de gendarmerie construits par des collectivités locales. Selon la circulaire du 28 janvier 1993, les collectivités territoriales qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'un tel projet reçoivent une subvention de l'Etat fixée à 18 % du coût plafond des unités-logements ou à 20 % pour les communes de moins de 10 000 habitants qui ne bénéficient pas du concours financier d'une ou plusieurs collectivités. Sachant que les capacités financières de la loi de programmation militaire dans ce domaine sont limitées pa rapport aux besoins, il souhaiterait néanmoins obtenir l'assurance que le Gouvernement maintiendra la subvention prévue au taux prévu pour la réalisation des projets à venir. La suppression de cette subvention constituerait, en effet, dans le cadre du Pacte de stabilité financière, un transfert, particulièrement inquiétant, de charges de l'Etat vers les collectivités locales. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 23/10/1997
Réponse. - La construction de casernements de gendarmerie par les collectivités territoriales est régie par le décret modifié no 93-130 relatif aux modalités d'attribution de subventions ainsi que par la circulaire modifiée du Premier ministre du 28 janvier 1993 définissant les conditions de prise à bail des locaux ainsi réalisés. Actuellement, compte tenu des contraintes budgétaires imposées au département de la défense, les montants de l'aide à l'investissement destinée aux collectivités territoriales sont limités, ce qui entraîne une importante réduction du nombre d'opérations immobilières dont la réalisation peut être autorisée. Aussi, confrontés aux difficultés rencontrées par le ministère de la défense pour éviter la dégradation du patrimoine immobilier et pour préserver les conditions de vie et de travail des militaires et de leurs familles, certains élus ont manifesté leur intention de conduire des projets en renonçant à la subvention jusque-là attachée à ce type de programme. Le ministre de la défense a ouvert cette possibilité aux collectivités territoriales qui le souhaitent, pour les seuls projets prioritaires et urgents que le contexte budgétaire ne permet pas d'agréer. L'adoption de cette procédure ne remet cependant pas en cause les dispositions du décret précité.
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