Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les lacunes du décret no 96-702 du 7 août 1996 portant modification du décret no 95-925 modifié relatif au contrat initiative-emploi. En effet, à l'article 14 de ce décret, il est prévu qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme fixé, ce dernier doit reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide. Quatre exceptions sont toutefois prévues : en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture au titre de la période d'essai ou de démission du salarié. Mais le décret ne prévoit nullement une cinquième exception, à savoir le licenciement pour cause d'inaptitude physique au travail, décidée, en cours de contrat, par le médecin du travail, alors que dans ce cas, le licenciement est imposé à l'employeur et non réalisé à son " initiative " comme le stipule le décret. Les entreprises concernées doivent alors reverser l'intégralité des sommes versées, ce qui peut nuire considérablement à leur santé financière et par là même à leur capacité de maintenir ou de créer des emplois. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour remédier à cette situation profondément injuste et qui tend à décourager des chefs d'entreprise désireux de participer à l'effort national en faveur de la création d'emplois.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/03/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les employeurs lors du reversement des avantages perçus dans le cadre de convention du contrat Initiative-Emploi en cas de licenciement pour inaptitude médicalement constatée. Le décret no 97-1216 du 26 décembre 1997 est venu modifier l'article 14 du décret no 95-925 du 19 août 1995. Désormais le licenciement pour inaptitude médicalement constatée est une cause exonératoire du reversement des aides, à condition qu'un reclassement ait été effectivement recherché au sein de l'entreprise.
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