Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les attentes des membres de la chambre des ingénieurs-conseils de France spécialisés en infrastructures et environnement. Ces derniers voient leurs emplois menacés par la grave crise que traverse actuellement leur profession et qui est due à la faiblesse conjoncturelle des investissements publics pour l'aménagement du territoire ainsi qu'à la concurrence déloyale exercée par les services de l'Etat intervenant au titre de la fonction accessoire. Devant la gravité et l'urgence de la situation, ils proposent non seulement que soit créé un observatoire national qui faciliterait l'instauration d'un dialogue avec les différents ministères, mais que soient publiées systématiquement au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) les autorisations de concours délivrées par les préfets aux directions départementale de l'équipement et de l'agriculture et de la forêt (DDE et DDAF) pour l'ensemble des collectivités territoriales. De telles dispositions permettraient de prendre la mesure des enjeux et d'assurer la transparence de l'achat public. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'elle envisage de donner à ces différentes propositions.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/05/1999
Réponse. - Les concours apportés par les services techniques de l'Etat que sont les directions départementales de l'équipement et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt aux collectivités locales sont fondés sur l'article 7 de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, qui précise que " les services déconcentrés de l'Etat peuvent apporter leur appui technique aux projets de développement économique, social et culturel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération qui en font la demande ". Ce texte montre la volonté du législateur de donner toute leur actualité à des dispositions plus anciennes définies dans les lois du 29 septembre 1948 et du 26 juillet 1995, relatives aux modalités d'intervention des services des ministères chargés de l'équipement et de l'agriculture pour le compte des collectivités locales. Cette possibilité de recours aux services de l'Etat avait d'ailleurs déjà été réaffirmée par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Conformément aux principes soulignés dans ces lois, ces concours relèvent d'une mission de service public. En effet, la capacité des services considérés à effectuer de telles prestations garantit à toutes les collectivités un accès à un service technique de proximité compétent et disponible. De plus, elle leur permet de compter sur un partenaire public neutre et capable de les épauler dans leurs actions de développement. Ainsi, l'ingénierie publique constitue-t-elle un élément de solidarité au bénéfice d'un grand nombre de communes, notamment des plus petites, qui sont dépourvues de moyens techniques propres. Elle contribue également à l'aménagement du territoire, notamment dans des zones en situation parfois difficile, et concourt ainsi au développement économique local, en particulier dans le secteur rural. Enfin, les prestations d'ingénierie publique participent au développement de la technicité et de la compétence françaises, au plan national comme international. Sur le plan juridique, ces concours ne sont pas assimilables à des marchés publics ; ils n'ont donc pas vocation à être publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP). Les missions exécutées par les services techniques de l'Etat pour le compte des collectivités territoriales sont conduites en parfaite transparence. Chaque concours apporté en la matière fait l'objet d'une délibération de la collectivité locale concernée et d'une autorisation préfectorale. C'est pourquoi la mise en place d'un observatoire ne paraît pas justifiée. La politique de développement de l'activité dans le secteur de la construction, l'ouverture d'un dialogue plus large permettant de développer et de valoriser les complémentarités et les partenariats entre les secteurs publics et privés afin de construire une ingénierie française forte doivent lui permettre de tenir toute sa place sur les marchés européen et international.
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