Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la revendication de l'Association des amputés de guerre d'Indre-et-Loire. Ces derniers demandent que le temps passé par les mutilés des guerres 1939-1945, d'Indochine et de Corée à l'école de rééducation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre avant la date d'application de la loi no 68-249 du 31 décembre 1968 leur permette d'obtenir la validation du temps passé à leur reclassement social, comme cela a été reconnu pour les anciens combattants d'Afrique du Nord lors du vote de la loi de finances pour 1997. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de donner satisfaction à cette requête.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 11/12/1997
Réponse. - Deux mesures, qui seront présentées au Parlement dès que son programme de travail le permettra, tendent à ouvrir aux anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires d'une pension militaire d'invalidité la faculté de racheter les trimestres correspondant aux stages qu'ils ont effectués dans les écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants avant l'intervention de la loi du 31 décembre 1968, et à leur accorder, lorsque leur stage a duré deux ans, une réduction de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une retraite professionnelle à taux plein. Il s'agit de permettre à des anciens combattants ayant dû subir une longue rééducation suite à de graves infirmités contractées en Afrique du Nord, de totaliser dès l'âge de soixante ans, le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier du taux plein de pension vieillesse, nonobstant l'allongement de la durée d'assurance prévu par les décrets du 27 août 1993. Toutefois, ces décrets ne sont pas applicables aux anciens combattants des conflits précédents, compte tenu de l'âge auquel ceux-ci sont partis à la retraite. Il n'est donc pas envisagé de leur étendre les mesures évoquées ci-dessus.
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