Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la demande de l'association des amputés de guerre d'Indre-et-Loire en faveur des veuves des mutilés de guerre. Elle souhaite, en effet, que par un additif à l'article 52-2 une allocation spécifique soit attribuée aux veuves dont le mari, mutilé de guerre, était titulaire d'une pension égale ou supérieure au taux de 85 %, sans article 18, pour les soins constants qu'elles leur ont prodigués. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de donner satisfaction à cette requête.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 20/11/1997
Réponse. - Ainsi que l'expliquent les travaux préparatoires des dispositions législatives ayant créé ces majorations, elles sont destinées aux veuves qui ont rempli, auprès de leur mari, le rôle de la " tierce personne " que l'état de santé de ceux-ci imposait en permanence auprès d'eux. L'extension de ces majorations aux veuves des invalides dont l'état de santé, certes très détérioré mais ne justifiant pas le bénéfice de l'article L. 18, donc l'assistance constante d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie, n'est pas envisagée.
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