Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 25/09/1997
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les incertitudes qui pèsent sur les programmes de préretraite dont l'échéance avait été fixée au 15 octobre par la loi no 95-95 de modernisation du 1er février 1995. L'intérêt de ce dispositif s'avère pourtant notable, en particulier dans le cadre de l'installation des jeunes en agriculture. En effet, 60 % des terres ainsi libérées sont destinées à promouvoir une première installation et 27 % aux agriculteurs installés depuis moins de dix ans. En outre, la préretraite est une mesure communautaire d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune (PAC), financée à ce titre pour moitié par la Communauté européenne. Cette dernière a d'ailleurs d'ores et déjà procédé à l'inscription des crédits nécessaires à l'exercice budgétaire compris entre le 16 octobre 1997 et le 15 octobre 1998. Aussi, et en l'absence d'adoption de loi d'orientation, il lui demande s'il entend proroger le dispositif actuel de préretraite jusqu'à l'entrée en vigueur des futures dispositions.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/01/1998
Réponse. - Le dispositif de préretraite agricole institué par la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 a été réorienté en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs par la loi no 95-95 du 1er février 1995 et le décret no 95-290 du 15 mars 1995. L'article 25 de ce même décret prévoit que la mesure s'applique aux agriculteurs qui ont déposé leur demande au plus tard le 14 octobre 1997 et qui justifiaient, à cette date, des conditions d'âge et de durée d'activité. Les intéressés disposent de douze mois au plus pour céder leurs terres, leurs bâtiments et pour vendre leur cheptel. Une information en ce sens avait été effectuée par les préfets dans l'ensemble des départements par lettre circulaire du 17 mars 1997. Le projet de loi de finances pour 1998 a prévu la mise en place d'un nouveau dispositif à travers notamment le Fonds d'installation en agriculture ; il s'agit de répondre aux préoccupations suivantes : soutenir l'installation de jeunes en agriculture, notamment hors cadre familial en facilitant la transmission de l'exploitation du cédant ; offrir un revenu de substitution aux agriculteurs en situation difficile, qui sont contraints de cesser leur activité agricole entre cinquante-cinq et soixante ans. Cela permettra certainement de répondre à certains cas que vous signalez, de prévoir une aide à la transmission des exploitations agricoles pour soutenir l'installation, notamment hors du cadre familial. Ce dispositif apparaît ainsi mieux adapté au contexte actuel de notre démographie agricole.
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