Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 25/09/1997
M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'inquiétude des personnels de l'éducation nationale due à l'insuffisance des crédits affectés aux dotations kilométriques. En effet, l'enveloppe budgétaire destinée au paiement de leurs déplacements est en diminution constante et ne leur permet plus d'effectuer correctement leur mission. Dans le département de la Somme, pour les personnels dépendant directement de l'inspection académique (inspecteurs de l'éducation nationale, conseillers pédagogiques, secrétaires de commission de circonscription préscolaire et élémentaire (CCPE), psychologues, rééducateurs), la dotation en kilomètres était de 398 000 kilomètres pour 109 personnes concernées en 1996 et le nombre de repas remboursés s'élevait à 2 400. En 1996, la dotation kilométrique est tombée à 383 000 kilomètres pour 133 personnes et le nombre de repas remboursés n'est plus que de 520. Afin que ces personnels puissent assurer leur mission dans de bonnes conditions, il conviendrait de remplacer le système de l'enveloppe budgétaire globale par un système qui leur garantisse un remboursement sur la base des besoins réels recensés et validés par les rectorats et les inspections d'académie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/11/1997
Réponse. - Depuis 1995, un effort particulier dans le domaine des frais de déplacement s'est traduit notamment par l'inscription au budget d'une mesure nouvelle de 22 millions de francs et l'ouverture d'une ligne spécifique permettant un suivi de leur gestion, maintenue en 1996 et 1997. Inscrites sur un chapitre à crédits limitatifs, les dépenses de déplacement ne peuvent dépasser les possibilités ouvertes sur le chapitre et la ligne correspondants. Ainsi une annulation de crédits budgétaires intervenue en fin de gestion 1996 et en 1997 (8,5 %) n'a pas permis de couvrir en totalité la dotation initiale des services académiques. Toutefois, la possibilité offerte par le ministère du budget de déléguer dès le début de l'exercice 1997 une provision de 80 % de crédits sur les dotations académiques devrait limiter les délais de paiement. Si le système d'une enveloppe globalisée qui répond à une gestion modernisée responsabilisant les autorités locales ne peut être remis en cause, la transparence des choix de répartition tant au niveau national qu'au niveau local est développée par la mise en place progressive de critères arrêtés en concertation avec les personnels concernés. La diffusion d'études comparatives conduites par les services centraux est un des éléments de ces évolutions souhaitées.
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