Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 25/09/1997
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme envisagée prévoyant une majoration de 15 % de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus de 50 millions de chiffre d'affaires. Or on remarque que les entreprises de gros alimentaire génèrent un chiffre d'affaires très important, tout en réalisant une faible marge. Des études menées par la Banque de France ont conclu à une faiblesse importante des fonds propres à ces entreprises. Ces faiblesses les empêchent de faire face à d'indispensables restructurations et la taxation supplémentaire de 15 % va entraîner l'annulation de nombreuses décisions d'investissement. Ces petites et moyennes entreprises (PME) ne peuvent être considérées comme de grandes entreprises étant donné qu'elles n'emploient pas plus de 500 salariés. En effet, le seuil habituellement reconnu pour séparer les petites des grandes entreprises est de 500 salariés. Elle lui demande donc que la majoration de 15 % soit applicable aux entreprises réalisant plus de 50 millions de chiffre d'affaires à la condition qu'elles emploient plus de 500 salariés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/01/1998
Réponse. - La décision d'instituer une contribution temporaire a été prise afin de corriger la dérive des déficits publics dès 1997 permettant ainsi à la France de respecter ses engagements communautaires. Le seuil de 50 millions de francs de chiffre d'affaires en deçà duquel les personnes morales redevables de l'impôt sur les sociétés sont exonérées, sous certaines conditions, de la contribution temporaire assise sur cet impôt est, contrairement au seuil de 500 salariés que l'auteur de la question a proposé de lui substituer, identique à celui retenu pour la définition communautaire de la petite entreprise. Il permet d'ores et déjà d'exonérer près de 90 % des sociétés. Admettre l'exonération de l'ensemble des entreprises employant moins de 500 salariés, quel que soit leur chiffre d'affaires, aurait donc largement vidé de portée pratique une mesure qui est indispensable au redressement des finances publiques et dont l'impact sur les investissements des entreprises concernées demeurera limité, le taux effectif d'imposition de ces dernières n'étant augmenté que de 5 % en 1997 et 1998 et de 3,1/3 % en 1999.
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