Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 25/09/1997
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions fiscales qui existent dans le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux différents modes de restauration. Alors que les entreprises de restauration classiques - c'est-à-dire celles qui opèrent des ventes à consommer sur place - sont soumises au taux normal de 20,6 %, les entreprises de ventes à emporter bénéficient d'un taux réduit de 5,5 %. Outre le fait que ce système fiscal soit légitimement vécu comme une injustice au sein d'une profession fragilisée, il a pour défaut majeur de pénaliser les entreprises les plus utilisatrices de main-d'oeuvre. Le secteur des cafés-hôtels-restaurants emploie en effet en France près de 800 000 actifs, dont 600 000 salariés. Or, aux dires des professionnels du secteur, le taux actuel de TVA constitue un frein non négligeable au développement et à l'embauche. D'après l'institut Gallup pour l'HOTREC (confédération des associations nationales de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés de l'Union européenne), 84 % des restaurateurs interrogés estiment que l'application d'un taux réel de TVA augmenterait leur volume d'activité et, pour 65 % d'entre eux, le nombre de leurs employés. Par ailleurs, il ne faut pas sous-estimer les répercussions d'une telle mesure fiscale pour les secteurs dont l'activité est étroitement liée à celle de la restauration (agroalimentaire et équipementiers de cuisine). Ces secteurs bénéficieraient directement, en termes d'activité et d'emploi, d'une telle relance de l'industrie de restauration. A l'heure où notre économie réclame que toutes les solutions porteuses d'emplois soient essayées, il lui demande donc s'il envisage de réduire le taux de TVA auquel sont soumises les entreprises de restauration sur place, afin de l'aligner sur celui des ventes à emporter.
- page 2508
Réponse du ministère : Économie publiée le 04/12/1997
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quel que soit leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la TVA. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Seuls les Etats membres qui au 1er janvier 1991 appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui comme la France appliquaient à cette date le taux normal ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Il est rappelé que l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Il n'est pas envisagé d'ajouter les opérations de ventes à consommer sur place à la liste des biens et services auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. En tout état de cause, une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la Commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. En outre, cette mesure présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires. Cela étant le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration et examinera avec la plus grande attention dans le cadre des contraintes budgétaires et communautaires déjà évoquées les mesures qui pourraient lui être proposées.
- page 3384
Page mise à jour le