Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 25/09/1997
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la difficile situation qu'entraîne, pour nombre de nos compatriotes, le problème de préretraite des chômeurs ayant travaillé quarante ans. A une semblable question posée à son prédécesseur (JO Sénat du 20 mars 1997, no 21253) insistant plus particulièrement sur la situation des chômeurs de moins de soixante ans totalisant plus de quarante années de cotisations à l'assurance vieillesse, chômeurs allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI), il a été répondu (JO Sénat du 2 juin 1997) qu'" un texte législatif nécessaire à la mise en place d'un tel dispositif sera présenté à la prochaine assemblée ". Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce texte prévoyant une majoration de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) pour les allocataires ayant cotisé pendant au moins 160 trimestres au titre des régimes d'assurance vieillesse et qui devrait permettre aux intéressés de bénéficier d'avantages comparables à ceux dont bénéficient déjà les demandeurs d'emploi indemnisés en assurance chômage. D'autre part, il lui demande si est envisagée la possibilité d'une préretraite pour les chômeurs ayant travaillé quarante ans.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/06/1998
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation des chômeurs âgés bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu minimum d'insertion (RMI) et justifiant d'au moins 160 trimestres d'assurance dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse. Ceux-ci doivent pouvoir connaître une amélioration de leur revenu. Une telle mesure répond en effet à un objectif de reconnaissance sociale envers des personnes ayant commencé à travailler très jeunes et qui sont sans emploi à un âge où il leur devient particulièrement difficile de retrouver un emploi. Une proposition de loi, votée par le Parlement, est parue au Journal officiel du 18 avril 1998. Elle prévoit que les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de revenu minimum d'insertion, lorsqu'ils justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins cent soixante trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes pourront percevoir une allocation spécifique d'attente. Le montant mensuel de cette allocation sera fixé à 1 750 F. De plus, le Gouvernement s'est engagé à ce que tout bénéficiaire de l'allocation spécifique d'attente se voie garantir un niveau de ressources mensuelles de 5 000 F.
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