Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 18/09/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la nécessité de développer l'autonomie des universités, dans le but de mieux adapter les formations supérieures à la diversité des nouvelles populations étudiantes, et par là même de faciliter leur choix d'orientation. A cet effet, il conviendrait d'élargir la libre organisation par les universités de leurs structures d'enseignement, notamment en développant des formations professionnalisantes, et de mettre en place un système d'évaluation des nouvelles filières créées permettant de maintenir le caractère national des diplômes. Par ailleurs, il serait nécessaire de mettre à l'étude un système d'évaluation des enseignements par les étudiants (comme il est de règle aux Etats-Unis et dans certaines de nos grandes écoles). Il serait éventuellement possible de prévoir la création d'une base de données fondée sur l'évaluation par les étudiants des enseignements qui leur sont dispensés. En outre, il conviendrait de faire participer les universités à la constitution des équipes de personnels non enseignants. Enfin, pourquoi ne pas renforcer les structures qui permettent de faciliter les relations entre les universités, les collectivités locales et les entreprises, et développer des contrats pluriannuels avec les collectivités locales ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre en ce domaine.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/11/1998
Réponse. - Dans le cadre de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, les universités jouissent d'une autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière (article 20). Une circulaire, parue au Bulletin officiel de l'éducation nationale nº 23 en date du 14 juin 1998 et adressée aux présidents et directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur incite et encourage, par une politique contractuelle renouvelée, tout projet et affirmation d'une identité propre de chaque université. La politique contractuelle glabale menée entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur doit permettre à chaque université de construire son projet d'établissement autour de priorités fortes. Cette politique se conçoit dans le cadre d'une autonomie accrue des universités. L'établissement doit donc élaborer son projet en prenant en compte l'évolution des effectifs, la diversité de la population étudiante et ses conséquences sur la demande et l'offre de formation, la diversification de méthodes de formation ainsi que la professionnalisation et l'insertion. A ce titre, l'ensemble des formations professionnalisantes est amené à se développer. Par nature, ces formations correspondent à des besoins exprimés par des professionnels à un niveau de qualification reconnu sur le plan européen. Elle fournissent ainsi une bonne capacité d'adaptation aux diverses situations professionnelles. C'est également en définissant clairement ses objectifs que l'université pourra s'appuyer sur des partenariats avec les collectivités locales et les entreprises. Enfin, une procédure d'évaluation des enseignements et de la formation pour chaque cursus est organisée conformément à l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au deug, à la licence et à la maîtrise. Cette procédure permet non seulement une évaluation de l'organisation des études mais encore que chaque enseignant prenne connaissance de l'appréciation des étudiants sur les éléments pédagogiques de son enseignement.
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