Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 18/09/1997
M. Bernard Plasait appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de créer des groupes de traitement de la délinquance juvénile. Il s'agirait à cet effet de réunir, autour du procureur de la République, les représentants de la commune, du conseil général, de l'éducation nationale, des services de police et de gendarmerie, pour résoudre les problèmes de délinquance rencontrés sur un lieu particulier, par exemple dans les établissements scolaires. Cela permettrait un travail en commun avec plusieurs intervenants, sur un site et en un temps limités, dans une optique de résultats concrets. En outre, une telle démarche pourrait relancer le partenariat dans un contexte d'essoufflement des comités départementaux de prévention de la délinquance. Il lui demande, donc, de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'elle entend prendre en ce domaine.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/02/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la délinquance juvénile est aujourd'hui au coeur des préoccupations des pouvoirs publics et du ministère de la justice en particulier. Tous les acteurs de terrain (policiers, magistrats, éducateurs, enseignants) constatent une aggravation des infractions pénales commises par les mineurs, depuis le début des années 1990. Compte tenu de cette évolution, il convient que l'autorité judiciaire apporte une réponse systématique à toutes ces infractions pénales afin d'une part d'éviter que ne se développe chez eux un sentiment d'impunité susceptible de favoriser la récidive et, d'autre part, de détecter le plus tôt possible des situations personnelles et familiales obérées nécessitant une intervention éducative C'est ainsi que, depuis 1990, s'est progressivement mis en place, dans la majorité des juridictions françaises, le traitement en temps réel des procédures pénales, impliquant notamment des mineurs, qui a pour objectif principal de permettre une réponse pénale rapide, diversifiée et mieux adaptée dans le cadre d'une politique globale d'action publique. Outre une accélération de la réponse pénale, le traitement en temps réel se traduit également par le développement du classement sous condition et de la réparation pénale prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945. Il va bien évidemment de soi que ce traitement judiciaire de la délinquance juvénile suppose au sein de la juridiction la définition d'une politique cohérente associant le parquet des mineurs, les juges des enfants et les juges d'instruction spécialisés. En outre, il ne peut s'inscrire, vis-à-vis de l'extérieur, que dans le cadre d'une politique de concertation institutionnalisée entre les parquets et les différents acteurs concernés. C'est ainsi qu'il y a lieu de poursuivre et d'approfondir le travail qui est mené avec l'éducation nationale et les conseils généraux, notamment par la généralisation des conventions ou protocoles d'accord qui ont déjà été recommandés par plusieurs circulaires. Il convient d'étendre cette politique qui a déjà porté ses fruits à d'autres domaines que les violences scolaires, et les parquets vont être invités à conduire un travail identique avec d'autres partenaires publics ou privés (entreprises de transports en commun, magasins à grande surface, bailleurs institutionnels, etc.). Cette action pourra être menée par le biais de conventions particulières ou dans le cadre des contrats locaux de sécurité que mon département ministériel prépare avec le ministère de l'intérieur et que les préfets et les procureurs de la République pourront conclure avec les maires des principales agglomérations. Plusieurs parquets ont, par ailleurs, créé des groupes locaux de traitement de la délinquance qui, constitués de partenaires identifiés et nommément désignés (1 substitut, 1 fonctionnaire de police, 1 élu municipal, 1 chef d'établissement scolaire, 1 représentant du principal bailleur institutionnel du quartier, etc.), se réunissent à échéances très régulières, échangent les nombreuses informations dont ils sont destinataires, et prennent littéralement en charge la sécurité d'un quartier déterminé en définissant des priorités d'action qui relèvent soit de l'action judiciaire stricto sensu soit d'une politique de prévention adaptée. Cette pratique, qui a donné d'excellents résultats par exemple en Seine-Saint-Denis ou dans les Hauts-de-Seine, doit maintenant être étendue à tous les ressorts qui connaissent un taux de délinquance élevé. L'objet de l'ensemble de ces actions, dont le dénominateur commun est de favoriser une plus grande précocité du signalement, est de permettre à l'autorité judiciaire d'intervenir beaucoup plus tôt, et si possible dès l'origine, dans le cheminenent des jeunes vers la délinquance et de tenter d'apporter dès ce moment des réponses qui permettent de l'endiguer. Il convient donc que toutes les infractions, même les plus bénignes, soient signalées et traitées afin d'éviter que les jeunes n'en commettent ensuite de plus graves. ; élevé. L'objet de l'ensemble de ces actions, dont le dénominateur commun est de favoriser une plus grande précocité du signalement, est de permettre à l'autorité judiciaire d'intervenir beaucoup plus tôt, et si possible dès l'origine, dans le cheminenent des jeunes vers la délinquance et de tenter d'apporter dès ce moment des réponses qui permettent de l'endiguer. Il convient donc que toutes les infractions, même les plus bénignes, soient signalées et traitées afin d'éviter que les jeunes n'en commettent ensuite de plus graves.
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