Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 18/09/1997
M. Bernard Plasait appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, indépendamment de la révision de la carte judiciaire actuelle, un redéploiement des effectifs disponibles au sein des juridictions existantes s'avère indispensable. En effet, pour remédier aux inégalités de charge de travail souvent criantes et parvenir à une répartition des moyens plus rationnelle, il serait nécessaire de mettre en oeuvre un important redéploiement des effectifs disponibles, tant en ce qui concerne les magistrats que les fonctionnaires des greffes. Un tel redéploiement devrait en outre être opéré sur la base d'une évaluation précise des flux dans chaque juridiction, afin d'équilibrer autant que possible la charge de travail de chaque magistrat et de chaque fonctionnaire, quelle que soit son affectation. Cela devrait ainsi permettre une meilleure spécialisation des personnels. De plus, il serait opportun de favoriser, par des aides appropriées, la mobilité des magistrats. En effet, en ce qui concerne les magistrats du siège, les transferts envisagés par la Chancellerie se heurtent au principe de l'inamovibilité, et les redéploiements nécessaires ne pourront donc être menés à bien que s'ils sont accompagnés de mesures d'incitation à la mobilité (qui pourraient par exemple revêtir la forme d'une indemnité de déménagement). Il faudrait ensuite prévoir une durée maximale d'affectation pour les chefs de juridictions (par exemple sept ans non renouvelables), voire pour les présidents de chambre et les magistrats. Enfin, s'agissant des fonctionnaires, il serait souhaitable de développer le télétravail, puisque celui-ci paraît susceptible de remédier à certaines inégalités de charge de travail entre les greffes, tout en préservant la proximité d'accès à la justice souhaitable pour le citoyen. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/03/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'optimisation de la gestion des effectifs de magistrats et de fonctionnaires et la modernisation des méthodes de travail constituent une priorité de son action au ministère de la justice. La gestion des effectifs de magistrats et de fonctionnaires est dominée par la recherche permanente de leur adaptation aux besoins des juridictions. Ainsi, des outils d'évaluation de la charge de travail des magistrats et des fonctionnaires ont été développés, pour adapter les effectifs aux besoins des juridictions, rationaliser les choix budgétaires et élaborer des plans de gestion pluriannuels. Les données fournies par ces outils d'évaluation permettent d'engager la concertation avec les chefs de cour d'appel, de vérifier la pertinence des demandes de création d'emplois formulées par ces derniers, de définir des priorités, et d'apprécier l'opportunité des redéploiements d'emplois entre juridictions. Le recrutement des magistrats a été diversifié dans un souci de souplesse et de rapidité : recours aux magistrats recrutés à titre temporaire, recrutement latéral par voie d'intégration directe (13 % du recrutement entre 1981 et 1999), ouverture de concours exceptionnels dans le cadre du plan d'urgence pour la justice (200 magistrats recrutés à ce titre en 1998 et 1999). En ce qui concerne la mobilité géographique des magistats, les règles statutaires requièrent l'exercice de fonctions au sein de deux juridictions différentes comme préalable à la présentation à l'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au premier grade de la hiérarchie du corps judiciaire. Sont de même à l'étude les dispositions envisageables pour assurer une mobilité des chefs de cour et de juridiction afin de favoriser une dynamique d'évolution des modes de gestion administrative des juridictions. Enfin, depuis plusieurs années, la chancellerie a entrepris de moderniser les méthodes de travail afin de raccourcir les délais de traitement de procédures. Diveses expériences sont actuellement en cours.
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