Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 18/09/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'accroître quantitativement les effectifs des juridictions, mais de façon mesurée. En effet, si les effectifs de magistrats et de fonctionnaires semblent aujourd'hui quantitativement très insuffisants, les contraintes budgétaires sont telles qu'une augmentation massive du nombre des magistrats ou des greffiers de l'ordre de 20 ou 30 % n'est pas envisageable à court terme. Ainsi, il conviendrait d'assurer les recrutements de magistrats prévus dans le cadre de la loi de programme no 95-9 du 6 janvier 1995, à l'exclusion de tout prélèvement pour une nouvelle réforme. Cependant, quant aux fonctionnaires, notamment les fonctionnaires d'exécution (catégorie C), les besoins criants des greffes, par exemple au travers du retard pris dans la frappe des jugements, pourrait justifier un renforcement de leurs effectifs au-delà de la programmation initiale. Et, en ce qui concerne les magistrats, il serait souhaitable d'envisager une augmentation mesurée des effectifs sans nuire à la qualité grâce à une diversification du recrutement, par exemple en développant le recours au recrutement latéral aujourd'hui insuffisamment utilisé. Il serait en outre utile de réguler le concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature par le biais d'une gestion prospective des effectifs de magistrats. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses réflexions et ses intentions en ce domaine.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/03/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement du service public constitue une priorité de son action au ministère de la justice. Le recrutement de magistrats a été diversifié dans un souci de souplesse et de rapidité : recours aux magistrats recrutés à titre temporaire et recrutement latéral par voie d'intégration directe (13 % du recrutement entre 1981 et 1999). Dans le cadre du plan d'urgence pour la justice, la loi organique votée à l'unanimité par les deux assemblées permettra le recrutement exceptionnel de 100 magistrats en 1998 et d'autant en 1999. Une part importante des vacances constatées au sein du corps judiciaire pourra ainsi être résorbée. Les candidats admis seront installés dans leurs fonctions dès juillet 1999. En outre, 220 assistants de justice seront recrutés en 1998. En ce qui concerne les fonctionnaires, 800 agents seront recrutés en 1998, dont un tiers a pris effectivement ses fonctions dès le mois de janvier dernier. Avec une hausse des crédits de 946 MF, par rapport au budget initial de 1997, le budget de la justice sera de 24,8 milliards de francs en 1998. Dans un budget de l'Etat en hausse de 1,36 %, la justice est fortement privilégiée avec une hausse des crédits supérieure à 4 %, soit trois fois plus que l'augmentation moyenne. Les augmentations de crédits se répercuteront, en premier lieu, sur les effectifs et sur le fonctionnement courant de la justice. Dans ce cadre, 70 emplois de magistrats et 230 emplois de fonctionnaires (44 greffiers en chef, 240 greffiers, et 150 agents de catégorie C en sus des 150 qui ont déjà pris leur fonction le 2 janvier dernier) doivent être créés au cours de l'année. Les moyens nouveaux obtenus permettront d'améliorer le fonctionnement de la justice au quotidien, en mettant l'accent sur l'accueil, l'orientation, l'aide aux victimes, la présence de la justice dans les quartiers difficiles ainsi que sur le développement des réponses aux litiges et aux procédures pénales, par la médiation et la conciliation.
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