Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 18/09/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de mettre en place dans les juridictions une gestion prévisionnelle des ressources humaines, afin de mettre fin au véritable fléau constitué par les vacances de postes qui affectent de façon chronique la plupart des juridictions et entraînent une désorganisation constante du travail. A cet effet, il conviendrait de faire coïncider les départs et les arrivées dans les juridictions (mutations, détachements), par exemple dans le cadre d'un mouvement unique annuel, ce qui permettrait d'éviter les vacances de postes résultant du décalage de plusieurs mois régulièrement déploré entre le départ du titulaire d'un poste et l'arrivée de son successeur. Il faudrait ensuite compenser intégralement les temps partiels, puisque la non-compensation des temps partiels apparaît aujourd'hui comme une cause majeure de désorganisation des greffes. En outre, pour pallier les inévitables vacances temporaires de postes (congés maladie, maternité), il serait souhaitable de recourir à un plus grand nombre de magistrats ou de greffiers " placés ", et d'étendre le mécanisme du " placement " à d'autres catégories de fonctionnaires de justice. Enfin, il serait nécessaire de mettre en place, pour les magistrats à titre temporaire et conseillers de cours d'appel, un service extraordinaire prévu par la loi organique no 95-64 du 19 janvier 1995, dans un premier temps à titre expérimental, puis, si cette expérience le justifie, d'une manière systématique en fonction des besoins. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'elle entend prendre afin de moderniser la gestion des effectifs des juridictions.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/03/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la modernisation de la gestion des effectifs de magistrats fait partie des priorités de son action au ministère de la justice. L'extension du recours aux magistrats placés, admis dans la limite statutaire du quinzième des effectifs budgétaires, est à l'étude afin de pallier notamment les congés pour cause de maladie et de maternité. La féminisation du corps judiciaire (48 % des emplois de magistrat sont occupés par des femmes) est une donnée qui doit être mieux prise en compte afin d'assurer en toutes circonstances la permanence du service public de la justice. Le recrutement de magistrats en service extraordinaire, prévu par le loi organique du 19 janvier 1995, va être prochainement organisé, à concurrence de 18 emplois de conseillers de cour d'appel, afin de permettre aux juridictions du second degré de faire face aux différents contentieux qui leur sont dévolus. En outre, dans le cadre du plan d'urgence pour la justice, la loi organique votée à l'unanimité par les deux assemblées permettra d'organiser en 1998 et 1999 des concours exceptionnels permettant de recruter au total 200 magistrats disposant d'une expérience professionnelle, et aptes à intégrer rapidement et efficacement l'institution judiciaire, qu'il s'agisse des juridictions du premier ou du second degré. En ce qui concerne les mouvements de magistrats, le ministère de la justice veille à ce que les départs et les affectations de magistrats coïncident, afin de ne pas créer de situation de vacance. A cette fin, les mutations font, au mois de septembre, l'objet d'un mouvement annuel précédé au cours du printemps de la publication des projets de nomination. Il est cependant nécessaire que soient également organisés trois autres mouvements de magistrats, qui ont pour objet de traiter les situations urgentes et notamment de pourvoir aux emplois vacants dans certaines juridictions en difficulté.
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