Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 18/09/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de créer progressivement des postes de gestion, placés sous l'autorité des chefs de juridiction, au sein des juridictions. En effet, une telle évolution ne porterait pas atteinte à l'indépendance de la magistrature et permettrait aux chefs de juridiction de se consacrer davantage au juridictionnel. En outre, les postes créés pourraient être pourvus par des fonctionnaires non magistrats présentant les compétences voulues et pouvant être prélevés sur d'autres administrations, en particulier financières, où apparaissent des postes en surnombre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce point.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/02/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le ministère de la justice dispose déjà, en ce qui concerne les juridictions, d'une administration territoriale dont les responsables administratifs sont les chefs de cour au niveau des cours d'appel et les chefs de juridictions pour chaque tribunal de grande instance. Les chefs de cour ont des responsabilités particulières dans la gestion des juridictions du premier degré de leur ressort, notamment en ce qui concerne la répartition des moyens ; la gestion courante des juridictions du premier degré est assurée, sous l'autorité des chefs de juridiction, par le greffier en chef qui est formé à cet effet. Afin de faire face à la déconcentration de la gestion administrative et financière des juridictions, la cour d'appel a été retenue comme échelon de déconcentration et un pôle administratif, le service administratif régional (SAR), placé auprès des chefs de cour, a été créé. En application des circulaires du garde des sceaux des 9 octobre 1995 et 17 juillet 1996, ces services administratifs régionaux (SAR) ont été mis en place avec à leur tête des coordonnateurs, placés sous l'autorité des chefs de cour et chargés de les assister dans l'exercice de leurs fonctions administratives. Les chefs de cour doivent animer, orienter, décider, mais ils doivent s'appuyer pour les tâches d'administration matérielle sur des collaborateurs administratifs de haut niveau. C'est pourquoi les fonctions de coordonnateur sont actuellement dévolues en majorité à des greffiers en chef, fonctionnaires de catégorie A dont le haut niveau de recrutement et de formation, la place privilégiée qu'ils occupent auprès des juges et leurs connaissances de l'institution judiciaire en font les professionnels les mieux à même de remplir ces fonctions. A ce jour, 31 services administratifs régionaux sur 35 sont effectivement constitués et pour la totalité de ces services 336 emplois budgétaires de fonctionnaires ont été réservés. En tout état de cause, la déconcentration de la gestion des moyens implique une affirmation des SAR et la constitution, autour des juridictions du ressort d'un même tribunal de grande instance, d'un échelon de gestion au niveau local doté d'une cellule de gestion.
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