Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 18/09/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de transférer certaines compétences des magistrats aux greffiers. En effet, face à la montée des flux, les magistrats devraient pouvoir concentrer leur efforts sur les affaires dans lesquelles leur intervention est réellement indispensable. Il serait donc souhaitable d'assouplir le mécanisme des transferts mis en place par la loi no 95-125 du 8 février 1995 pour permettre aux greffiers d'exercer dans certains cas les fonctions alors transférées des magistrats aux greffiers en chef. En outre, il conviendrait de repenser la participation des magistrats à certaines commissions extrajuridictionnelles. Et, dans la limite où les libertés publiques ne seraient pas en cause, ceux-ci pourraient être remplacés au sein de ces commissions par des magistrats honoraires, voire par des juristes recrutés au sein d'un corps spécialisé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend initier afin d'aider les magistrats dans l'accomplissement de leurs tâches.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/03/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que dans la ligne des orientations fixées par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale du 19 juin 1997, l'accélération du traitement ds procédures et le renforcement de l'efficacité des juridictions constituent des objectifs prioritaires de l'action conduite par le ministère de la justice, qui ne sauraient être atteints sans le concours des fonctionnaires de justice et particulièrement des greffiers, dont la valeur professionnelle constitue un atout essentiel pour la modernisation de la justice. C'est ainsi que des travaux sont actuellement menés à la chancellerie avec les organisations professionnelles concernées, au sein d'une commission de réflexion sur l'évolution des métiers de greffe dans le cadre de laquelle il est notamment apparu nécessaire d'inscrire l'étude de propositions relatives à l'extension éventuelle aux greffiers des compétences que la loi no 95-125 du 8 février 1995 a transférées des magistrats aux greffiers en chef. En ce qui concerne la participation des magistrats de l'ordre judiciaire à la composition d'organismes ou de commissions extra-judiciaires, la chancellerie veille avec un soin tout particulier à ce qu'elle soit réservée à des domaines d'activité correspondant à leur mission essentielle et propres à prévenir le développement de certaines contentieux. En effet, si le souhait de voir des magistrats entrer dans la composition de tels organismes répond au souci, sans doute légitime, de leur conférer une certaine autorité, il importe toutefois de ne pas multiplier les cas dans lesquels leur participation est souhaitée. C'est notamment dans ce but que l'article 12 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature a prévu que toute disposition réglementaire nouvelle prescrivant la participation de magistrats aux travaux d'organismes ou de commissions extra-judiciaires doit être soumise au contreseing du garde des sceaux. Cette disposition, qui constitue une formalité substantielle, a ainsi pour objet de permettre de vérifier, dans chaque cas particulier, que les fonctions qui seraient conférées à un magistrat ne sont pas de nature à compromettre son indépendance, d'apprécier la compatibilité de cette participation éventuelle avec les dispositions d'organisation judiciaire et d'évaluer ses impacts tant sur le plan de la charge de travail des magistrats que sur celui du fonctionnement des juridictions. En raison de la multiplicité des textes qui les instituent, il n'est toutefois pas envisageable de réduire brutalement la participation des magistrats aux nombreuses commissions extra-judiciaires dans lesquelles elle pourrait être supprimée dès lors qu'elle n'apparaîtrait pas indispensable. Une consultation de l'ensemble des cours d'appel a été effectuée au cours de l'année 1997 afin d'évaluer la charge de travail que représente pour les juridictions la participation des magistrats aux travaux de ces organismes et d'en apprécier l'utilité, dont l'exploitation des résultats devrait permettre de formuler les propositions de retrait des magistrats de commissions dans lesquelles leur présence n'est pas indispensable.
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