Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 18/09/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le régime des redevances dues aux collectivités locales pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Ce régime a été fixé par la loi no 53-661 du 1er août 1953, codifiée aux articles L 2333-84 à L 2333-86 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne les redevances dues aux communes. Les montants forfaitaires de ces redevances ont été précisés par le décret no 56-151 du 27 janvier 1956 pour l'électricité. Les maires des communes concernées souhaitent fortement la revalorisation de ces redevances et donc une modification du décret précité. Ainsi, il lui demande si ce souhait peut être rapidement pris en compte.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 06/11/1997
Réponse. - La question évoque la demande des maires qui souhaitent une réévaluation significative de la redevance versée aux collectivités territoriales au titre de l'occupation du domaine public par les réseaux d'électricité et de gaz. Le secrétaire d'Etat à l'industrie est conscient de la nécessité d'une revalorisation de ces redevances. Il a pris bonne note des propositions élaborées conjointement par la Fédération nationale des collectivité concédantes et régies et EDF. Il convient de noter que le domaine public de l'Etat est concerné au même titre que celui des collectivités territoriales. Ces redevances sont à la charge des opérateurs nationalisés tels qu'Electricité de France et Gaz de France, mais aussi des autres entreprises de distribution d'énergie électrique, ainsi que des particuliers utilisateurs d'ouvrages établis en vertu de permission de voirie. C'est pourquoi une concertation a été engagée sur la base des propositions mentionnées en associant la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, les organisations représentant les distributeurs non nationalisés, EDF et les autres départements ministériels concernés. Par ailleurs, l'examen de la compatibilité de ces propositions avec les principes législatifs et jurisprudentiels s'appliquant aux redevances pour occupation du domaine public est en cours.
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