Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les missions de coopération de l'Association pour le développement des échanges en technologie économique et financière (ADETEF). Il lui demande quel est le bilan des missions de cette association au premier semestre 1997, quels objectifs lui ont été fixés pour le second semestre 1997 et en 1998, quels nouveaux pays seront concernés en 1998 par les missions de coopération de l'ADETEF, le montant des crédits budgétaires qu'elle recevra de la France pour le financement de ses activités.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/01/1998
Réponse. - Le conseil d'administration de l'association pour le développement des échanges en technologie économique et financière (ADETEF) approuve en décembre le budget des opérations de coopération pour l'ensemble de l'année suivante. Ces opérations sont réalisées par des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en s'appuyant en particulier sur les agences financières et les missions économiques et financières. Le bilan des actions au premier semestre 1997 fait apparaître une activité en hausse par rapport au premier semestre 1996. Les principales actions ont porté sur les pays suivants : la Hongrie, où la coopération s'est poursuivie à un rythme très soutenu sur les thèmes suivants : mise en place du Trésor public, élaboration de prévisions économiques, cycle de conférences sur les questions européennes à Budapest (au profit des cadres supérieurs du ministère des finances hongrois qui seront chargés de la mise en place des procédures européennes au sein de leur ministère) ; en République tchèque, la coopération en vue de l'organisation du système d'information économique et de prévision s'est poursuivie ; en Roumanie, la coopération a continué dans trois domaines : statistique, développement du réseau des trésoreries locales et mise en place de la centralisation des documents comptables, normalisation comptable ; en Russie, la coopération avec le Trésor fédéral russe a porté sur des demandes d'assistance technique ponctuelles ; un séminaire sur le thème des relations financières entre l'Etat fédéral et les collectivités de la fédération s'est déroulé à Moscou en janvier 1997 ; une mission en Russie a permis de faire le point sur la mise en place du Trésor fédéral ; dans le domaine macroéconomie, des échanges de haut niveau ont été organisés avec le ministère de l'économie ; en Ukraine, la coopération reste soutenue dans le domaine de la comptabilité publique avec le Trésor national, tandis que, par ailleurs, de nouveaux thèmes de coopération sont appelés à se développer (macroéconomie, système d'appui aux exportations, régulation budgétaire, régulation du secteur public) ; au Maroc, la coopération est très intense et s'étend à de nombreux domaines : modernisation du ministère des finances, mise en place d'une direction des études et des prévisions financières, fiscalité, douanes, modernisation des marchés financiers ; en Tunisie, la coopération a concerné les secteurs suivants : études économiques et statistiques, concurrence et consommation, formation initiale des cadres de la direction du contrôle fiscal. De plus, trois nouveaux axes de coopération ont été dégagés au premier semestre 1997 : le domaine budgétaire et le contrôle des dépenses publiques, le domaine des assurances et, enfin, la gestion de la dette publique ; au Liban, la mise en place de l'institut des finances incluant un centre de documentation peut être considérée comme un succès ; en Chine, la priorité a été donnée à la préparation et à la mise en oeuvre d'un contrat avec la province du Hubei financé par la Banque mondiale portant sur la transformation des entreprises publiques ; au Vietnam, les actions principales sont un institut de formation des cadres au sein du ministère des finances et l'informatisation du Trésor sur sites pilotes ; de façon accessoire, elles concernent le ministère du Plan (méthode de choix des investissements et les douanes). Le programme des actions de coopération pour 1998 sera élaboré sur la base d'une double sélectivité : au niveau géographique et en fonction des produits. Les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) devraient continuer à rester la cible privilégiée de nos efforts (un peu plus du tiers du budget annuel de l'ADETEF) ; la coopération au profit de ces pays devrait être toutefois plus multiforme que dans le passé : combinaison avec le programme PHARE, partenariat éventuel avec des opérateurs d'autres pays membres. Les actions seront poursuivies en Russie, en Chine (500 fonctionnaires chinois reçus en 1996), au Vietnam, dans les pays méditerranéens, au Liban, au Maroc et en Tunisie. En ce qui concerne les nouveaux pays susceptibles de faire l'objet d'opérations conduites par l'ADETEF, une réflexion est en cours à propos de l'Inde et d'un ou deux grands pays d'Amérique latine. Les priorités soulignées dans les avis de la Commission européenne sur les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne seront prises en compte dans la programmation 1998 : systèmes financiers et comptables fiables et détaillés dans la perspective de la politique agricole commune et des fonds structurels, mise en place d'une véritable taxe sur la valeur ajoutée, harmonisation des accises, protection des consommateurs, dispositifs antimonopoles et anti-ententes, normalisation des statistiques. De plus, les priorités confirmées par l'expérience de 1997 seront reconduites en 1998 : mise en place d'un Trésor public, modernisation du système fiscal, analyse macroéconomique, initiation aux procédures européennes. La dotation annuelle de l'ADETEF pour 1997 est de 18 millions de francs (hors opérations financées sur protocoles financiers - Cambodge, Vietnam et Liban - dont le montant des dépenses pourrait être de 9 millions de francs environ en 1997). Pour 1998, les moyens mis à la disposition de l'ADETEF seront maintenus en francs courants. ; pays d'Europe centrale et orientale (PECO) devraient continuer à rester la cible privilégiée de nos efforts (un peu plus du tiers du budget annuel de l'ADETEF) ; la coopération au profit de ces pays devrait être toutefois plus multiforme que dans le passé : combinaison avec le programme PHARE, partenariat éventuel avec des opérateurs d'autres pays membres. Les actions seront poursuivies en Russie, en Chine (500 fonctionnaires chinois reçus en 1996), au Vietnam, dans les pays méditerranéens, au Liban, au Maroc et en Tunisie. En ce qui concerne les nouveaux pays susceptibles de faire l'objet d'opérations conduites par l'ADETEF, une réflexion est en cours à propos de l'Inde et d'un ou deux grands pays d'Amérique latine. Les priorités soulignées dans les avis de la Commission européenne sur les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne seront prises en compte dans la programmation 1998 : systèmes financiers et comptables fiables et détaillés dans la perspective de la politique agricole commune et des fonds structurels, mise en place d'une véritable taxe sur la valeur ajoutée, harmonisation des accises, protection des consommateurs, dispositifs antimonopoles et anti-ententes, normalisation des statistiques. De plus, les priorités confirmées par l'expérience de 1997 seront reconduites en 1998 : mise en place d'un Trésor public, modernisation du système fiscal, analyse macroéconomique, initiation aux procédures européennes. La dotation annuelle de l'ADETEF pour 1997 est de 18 millions de francs (hors opérations financées sur protocoles financiers - Cambodge, Vietnam et Liban - dont le montant des dépenses pourrait être de 9 millions de francs environ en 1997). Pour 1998, les moyens mis à la disposition de l'ADETEF seront maintenus en francs courants.
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