Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 18/09/1997
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour favoriser le développement des groupements d'employeurs.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 22/01/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le développement souhaitable des groupements d'employeurs et lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour le favoriser. Le Gouvernement est conscient de l'intérêt de la formule du groupement d'employeurs pour répondre à la situation des salariés à employeurs multiples. Ce dispositif, institué par la loi no 85-772 du 25 juillet 1985, présente en effet un double avantage. D'une part, les salariés concernés n'ont qu'un seul employeur, le groupement auquel ils sont liés par un contrat de travail unique. D'autre part, ce dispositif permet aux petites et moyennes entreprises, qui n'ont pas la possibilité d'employer un salarié à temps plein, de satisfaire leur besoin de main-d'oeuvre en occupant un salarié à temps partiel. Le groupement d'employeurs étant encore peu connu et peu utilisé, hormis dans le secteur agricole, des réflexions sont en cours sur les modifications à apporter au dispositif afin d'inciter les employeurs à s'associer selon cette formule. Pourrait ainsi être concerné le seuil de l'effectif maximum permettant l'adhésion à un groupement d'employeurs, actuellement fixé à 300 salariés. Il est certes nécessaire de maintenir ce seuil de 300 salariés qui constitue une protection contre des dérives telles que le développement d'un système parallèle à l'intérim, mais dépourvu de ses contraintes, ou une externalisation de la main-d'oeuvre de certaines grandes entreprises. En vue de favoriser l'emploi, une certaine souplesse pourrait être apportée au dispositif en l'assortissant d'une possibilité de dérogation en faveur, d'une part, des entreprises publiques et des établissements publics industriels et commerciaux et, d'autre part, des entreprises privées dont l'adhésion à un groupement d'employeurs n'entraînerait pas une dégradation des conditions de travail des salariés. Est également à l'étude la question de la responsabilité solidaire des membres du groupement en matière de salaires et de cotisations sociales, qui constitue un frein psychologique à l'adhésion. Les candidats à la création d'un groupement d'employeurs redoutent les conséquences financières que la défaillance de l'un d'entre eux pourrait entraîner pour les autres. Le principe de la responsabilité solidaire, qui permet le cas échéant aux salariés de demander le paiement de leur créance à n'importe lequel des membres du groupement d'employeurs, ne doit certes pas être remis en cause dans la mesure où il constitue une garantie fondamentale pour les intéressés. Il convient en revanche d'étudier les moyens d'éviter sa mise en oeuvre en permettant aux groupements d'employeurs de faire face à la défaillance financière d'un de leurs membres, notamment en facilitant le provisionnement d'un tel risque. Le nécessaire encouragement à apporter au développement des groupements suppose en tout état de cause que le Parlement se prononce sur une ou plusieurs mesures de nature législative dans le courant de l'année 1998.
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