Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 18/09/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'insuffisance des crédits consacrés au financement des bourses d'études pour les élèves et étudiants relevant de son département. Elle lui fait remarquer que, du fait de cette insuffisance, les commissions départementales du secrétariat d'Etat à la santé prennent en compte pour l'attribution des bourses les ressources non imposables des familles en plus de leur revenu net imposable. Le calcul est ainsi de diminuer de façon drastique le montant des bourses afin d'augmenter le nombre de boursiers. Elle lui fait observer que cette singularité introduit une inégalité devant les études entre les étudiants relevant du secrétariat d'Etat à la santé et ceux relevant du ministère de l'éducation nationale, dont les bourses sont attribuées en fonction du seul revenu imposable. Elle lui demande s'il n'envisage pas de revoir à la hausse les crédits finançant les bourses d'études pour les étudiants relevant de sa tutelle, de manière à pouvoir les attribuer en nombre suffisant selon les mêmes conditions de ressources que l'éducation nationale.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 30/10/1997
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que le montant annuel des bourses d'études, dont peuvent bénéficier les étudiants ou élèves préparant des diplômes de sage-femme et de professionnels paramédicaux, a été régulièrement revalorisé ces dernières années en vue de son alignement sur celui des bourses de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, le nombre de bourses d'études à taux plein que permettent de financer les crédits inscrits en loi de finances sur le budget du ministère chargé de la santé a augmenté de 11 879 en 1994, il est actuellement de 12 653. En outre, il est observé que pour l'année scolaire 1995-1996, le pourcentage de boursiers par rapport à la population d'élèves et d'étudiants était de 19,85 %, le montant annuel moyen de la bourse d'études s'élevait à 13 940 francs, quand pour la même période, les données du ministère chargé de l'enseignement supérieur étaient respectivement de 18,02 % et 16 425 francs. Il a donc déjà été réalisé, dans un contexte budgétaire rigoureux, un effort considérable que le ministère chargé de la santé entend poursuivre avec un objectif à terme de totale parité. Enfin, en ce qui concerne les ressources prises en compte, il apparaît équitable et conforme au souci d'attribuer les bourses ou fractions de bourse aux élèves et étudiants les plus nécessiteux de fonder la décision d'attribution d'une bourse d'études sur l'ensemble des ressources des familles des demandeurs dont le revenu net imposable ne reflète qu'imparfaitement la situation fiancière.
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