Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 18/09/1997
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'émotion suscitée par la circulaire no 97-102 de la CANAM (Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes). En effet, si les artisans saluent la mise en place d'un dispositif d'aides aux travailleurs indépendants en grande difficulté permettant la prise en charge des arriérés de cotisations, ils redoutent en revanche que cette circulaire ne permette la réintégration des débiteurs adhérents de la confédération de défense des commerçants et artisans ayant refusé de payer leurs cotisations. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur le mode d'attribution de ces aides.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 25/12/1997
Réponse. - Le ministre de l'emploi, en avril 1997, a souhaité mettre en place, en concertation avec les administrateurs élus des caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants, un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales en faveur des assurés en difficulté. Ce dispositif prévoit la suspension des procédures contentieuses en cours et la réintégration des débiteurs dans leurs droits à prestations s'ils concluent non seulement un plan d'apurement de leurs dettes mais assurent le paiement effectif et préalable des cotisations afférentes au semestre en cours. Le non-respect de l'une de ces obligations par le débiteur conduira à la reprise de procédures contentieuses et à une nouvelle suspension des droits à prestation. Dans ces conditions, le dispositif actuellement mis en oeuvre ne peut être assimilé à une procédure générale d'amnistie pour les adhérents de mouvements contestataires dont l'objectif est de remettre en cause les principes fondamentaux d'ordre public de la sécurité sociale. Les caisses ont assuré qu'un examen au cas par cas était prévu, de telle sorte qu'aucun débiteur de mauvaise foi ne bénéficie de remise indue. Le Gouvernement entend faire preuve de la plus grande fermeté vis-à-vis de la contestation et notamment de ceux qui nient les principes de la solidarité ; mais cela ne saurait faire obstacle à la reconnaissance des réelles difficultés financières de certains travailleurs indépendants qui ont d'importants arriérés de cotisations de sécurité sociale et pour lesquels il convient de leur donner des aménagements dans les modalités de règlement des cotisations. Ce dispositif, qui se termine au 31 décembre 1997, doit faire l'objet d'un bilan circonstancié par la Caisse d'assurance maladie des travailleurs indépendants (CANAM), afin d'apprécier l'impact de cette mesure au regard des assujettis ayant des retards de paiement des cotisations.
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