Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 18/09/1997
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le plan massif de suppressions d'emploi que la firme multinationale Nestlé entend mettre en oeuvre sur le site de Vergèze, dans le Gard, où est produite et embouteillée l'eau minérale Perrier. Près de 750 emplois sont visés par cette procédure et toute une région, à cheval sur les départements du Gard et de l'Hérault, serait touchée gravement. Par ailleurs, ils semblerait que le trust Nestlé se livre à une tentative habile de démantèlement du site industriel français en mettant sur le marché un produit issu d'un pays à bas salaires et présenté dans un contenant qui rappelle étrangement la " petite bouteille verte ", dont les formes sont mondialement connues. Contrefaçon ? En tous cas, tromperie et volonté d'abuser la clientèle, au détriment des salariés languedociens. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre à la fois pour vérifier la légalité du plan de licenciements et pour introduire devant les instances nationales et européennes compétentes le recours nécessaire pour que cesse cette entreprise de falsification.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/01/1999
Réponse. - Le plan de restructuration des sites de Vergèze (source Perrier) et Vauvert (verreries du Languedoc), évoqué par l'honorable parlementaire ne peut être envisagé comme l'un des volets d'une stratégie de délocalisation de la production des sites languedociens vers d'autres pays. Si la direction de Perrier Vittel France, filiale du groupe Nestlé, reconnaît avoir utilisé la notoriété de la marque Perrier en réalisant des essais commerciaux dans deux pays - utilisation du logo ou de l'emballage -, elle affirme sa volonté de défendre Perrier comme eau minérale, d'une part, et marque mondiale, d'autre part. Le premier objectif nécessite de maintenir le site de Vergèze comme lieu d'embouteillage proche de la source ; d'importants investissements de modernisation (400 millions de francs) sont en cours. Le second objectif implique de conforter la société Source Perrier en lui permettant de retrouver un équilibre financier perdu depuis la forte baisse des ventes consécutive à l'" affaire du benzène " ; les pertes cumulées depuis 1994 atteindraient 670 millions de francs, dont 116 millions en 1997. Le troisième plan social, présenté en juillet 1997, est lourd de conséquences sur l'emploi. Les salariés ont fortement réagi à ce plan qui concernait 737 personnes, directement par la suppression de postes ou indirectement par l'externalisation d'activités. Les tribunaux ont reconnu le bien-fondé de certaines de leurs demandes et imposé le respect de l'accord d'entreprise de 1995. Cependant, la direction de la société, confortée par la prise de position des actionnaires de Nestlé, a imposé aux partenaires sociaux la reprise de négociations afin de parvenir à une réduction de 550 postes, sans licenciement sec. Après trois mois de négociations, un accord était entériné par le comité d'établissement de Source Perrier, le 12 octobre 1997. L'accord se traduira par un plan social fondé sur le volontariat, étalé sur trois ans. Il prévoit notamment : la suppression de 349 emplois équivalents temps plein, l'externalisation de la fabrication des palettes et le reclassement en interne des salariés concernés, l'extension du mi-temps volontaire, la possibilité pour les salariés âgés de 52 à 54 ans et acceptant dès aujourd'hui un travail à mi-temps de bénéficier d'une dispense d'activité à partir de 55 ans et l'ouverture d'une négociation pour l'application du volet défensif de la loi du 13 juin 1998. Cet accord met fin à un an de conflit.
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