Question de M. CAVALIER-BENEZET Francis (Gard - SOC) publiée le 18/09/1997
M. Francis Cavalier-Benezet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de création d'une coupure verte dans la commune de Tavel (Gard). En effet, la commune de Tavel adhère au syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du massif de l'Yeuseraie dont le but est la défense forestière contre les incendies. Dans le cadre d'une politique nationale de défense contre les incendies, le ministère de l'agriculture et de la pêche a mis en place une politique consistant à créer des coupures vertes, notamment en bordure des autoroutes. En 1993, le SIVU de l'Yeuseraie obtenait l'inscription du syndicat pour créer de telles coupures vertes programmées sur le budget du conservatoire de la forêt méditerranéenne. A ce jour, plus de 1 000 000 francs ont été engagés concernant la coupure verte sur la commune de Tavel, en bordure de l'A 9. Les droits de plantation devaient être acquis par transferts et attribués par le ministère de l'agriculture et de la pêche dans le cadre des plantations hors contingents. De plus, ils étaient inaliénables et appartenaient à la commune. La commune a souhaité aider l'installation de 7 jeunes viticulteurs et des baux ont été passés devant notaire en mai 1995. Depuis, malgré de très nombreuses interventions, la commune n'arrive pas à obtenir ces droits de plantation qui permettraient de passer à la dernière étape consistant à l'acquisition des plants. En effet, le syndicat local d'appellation d'origine contrôlée (AOC) Tavel, sollicité par les services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) d'Avignon, oppose un refus. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin d'obtenir l'accord du syndicat local d'AOC et débloquer la situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/01/1998
Réponse. - La politique nationale de défense contre les incendies de forêts est mise en oeuvre en application notamment du titre III de la loi no 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier. Ce texte prévoit que les travaux de cloisonnement par une utilisation agricole des sols peuvent être déclarés d'utilité publique. Dans ce cas, il est précisé à l'intérieur du périmètre de protection et de reconstitution forestière les terrains constituant les coupures vertes où peuvent être plantées des vignes pare-feu. Sur ces parcelles identifiées dans l'acte déclarant l'utilité publique, conformément au règlement CEE no 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole, le ministère de l'agriculture et de la pêche peut octroyer des autorisations de plantations nouvelles, telles que prévues au paragraphe 2 de l'article 6. Cependant, dans un souci de cohérence avec la politique de plantations actuellement conduite dans les aires de production des appellations d'origine, il est demandé que, pour les plantations situées dans l'aire délimitée d'une appellation, le syndicat de défense de l'appellation donne son accord lorsqu'il s'agit de réaliser des plantations avec les cépages de l'appellation (car celles-ci pourraient entraîner des augmentations importantes des potentiels de production des appellations). Dans le cas d'un désaccord du syndicat de défense, il est néanmoins possible de réaliser une coupure verte en plantant des vignes avec des cépages non prévus dans le décret fixant les conditions de production de l'appellation concernée. Les droits de plantation nouvelle accordés dans ce cadre sont incessibles et doivent rester propriété de la commune à laquelle ils sont octroyés, y compris dans le cas de cessions de parcelles par vente ou par bail. Lorsqu'il y a création de coupures vertes destinées à lutter contre la propagation des incendies, sans déclaration d'utilité publique, il est possible de planter de la vigne sur ces superficies, mais, dans ce cas, l'octroi et l'utilisation des droits de plantation restent soumis au dispositif réglementaire général. La demande de la commune de Tavel concernant l'installation de sept jeunes viticulteurs sur la coupure verte prévue dans le massif de l'Yeuseraie fait actuellement l'objet d'un examen par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche pour qu'une solution soit trouvée dans les meilleurs délais.
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