Question de M. CASTAING Robert (Gers - SOC) publiée le 18/09/1997
M. Robert Castaing attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur le régime de TVA applicable aux activités de restauration. En effet, le système actuel engendre des distorsions de concurrence entre les diverses formes de restauration (vente à emporter (5,5 %), régimes de pension et demi-pension (9,3 %), restauration classique (20,6 %)...) et génère de ce fait un différentiel qui pèse lourdement sur la restauration classique. Par ailleurs, les taux européens de TVA très inférieurs à ceux de la France handicapent fortement le marché touristique français quand on les compare aux taux appliqués par nos principales destinations concurrentes (Espagne 7 %, Grèce 8 %, Italie 10 %, Portugal 12 %...). Il demande en conséquence si le taux de la restauration classique, fleuron de notre patrimoine culturel et composante appréciée de nos produits touristiques, ne lui semble pas devoir être harmonisé pour la rendre plus compétitive.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 27/11/1997
Réponse. - La législation relative à la TVA, issue des directives européennes de 1977 et 1992, distingue la vente de denrées alimentaires (y compris les boissons, à l'exclusion des boissons alcooliques) de la fourniture d'une prestation de restauration : la fourniture de denrées alimentaires, y compris de produits préparés, supporte la TVA à taux réduit. En revanche, la prestation de service fournie par les restaurants traditionnels ou " rapides ", quand il y a consommation sur place, est assujettie au taux normal de TVA. Les Etats membres de l'Union européenne se sont accordés pour assujettir au taux normal de la TVA les activités de restauration commerciale. Les Etats membres, qui appliquaient un taux réduit à la restauration commerciale au moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions, ont obtenu de continuer d'appliquer ce taux dans le cadre des mesures transitoires d'harmonisation. Ainsi, si le secteur de la restauration commerciale de certains pays européens bénéficie d'un taux réduit de TVA, cette solution est provisoire. Ce problème ne peut être traité qu'au niveau européen, en concertation avec les autres Etats membres de l'Union. Le ministère chargé du tourisme suit cette question en étroite concertation avec le ministère chargé du budget.
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