Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 18/09/1997
M. Jean Besson sollicite l'attention toute particulière de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des dispositions de l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales qui limite les possibilités de délégations de signatures au secrétaire général et au secrétaire général adjoint ainsi qu'au directeur général ou directeur des services techniques. Il est tout à fait légitime que la délégation de signature soit limitée à des agents exerçant un certain niveau de responsabilité. Il apparaît toutefois que la stricte limitation aux seuls emplois supérieurs soulève des difficultés d'application dans les collectivités importantes où le nombre de pièces d'exécution à signer est considérable. Cette rigidité, inspirée à l'origine par la volonté de bien circonscrire le champ de la délégation, provoque dans la réalité un grand désordre juridique. En effet, beaucoup de maires, dans un souci de souplesse et d'efficacité du service public, subdélèguent la signature à des agents non autorisés, par des arrêtés qui sont donc illégaux, voire par de simples notes de service, sans mesurer le risque qu'eux-mêmes et leurs agents encourent. Il serait très certainement aujourd'hui souhaitable de permettre la délégation à d'autres agents, par exemple aux chefs de services, comme cela est le cas pour les départements, et, dans le même temps, de définir, ne serait-ce qu'à titre indicatif, une hiérarchie dans les documents qui peuvent faire l'objet d'une délégation et de repréciser les risques encourus. Il souhaite savoir s'il envisage une évolution législative et réglementaire en ce domaine
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/12/1997
Réponse. - Les maires sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires communaux, pour certains actes de gestion courante, dans le cadre fixé par l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales et par les articles R. 122-8 et R. 122-9 du code des communes. Alors que les délégations de signature données en vertu de la loi aux secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints, aux directeurs généraux et directeurs des services techniques peuvent porter sur les affaires définies librement par les maires, les délégations de signature aux agents communaux visées par la partie réglementaire du code des communes sont expressément limitées à certaines opérations. La réglementation applicable en la matière peut apparaître de ce fait trop restrictive pour les grandes communes. Il convient de rappeler néanmoins que les délégations de signature aux fonctionnaires communaux se combinent avec les délégations de fonctions qui sont confiées aux adjoints, voire aux conseillers municipaux. La question de l'extension des possibilités de délégation de signature du maire aux responsables des services communaux nécessiterait en tout état de cause une disposition législative. En ce qui concerne les dispositions réglementaires figurant aux articles R. 122-8 et R. 122-9 susvisés, elles feront l'objet d'un examen particulier dans le cadre de leur codification dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales en cours d'élaboration.
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