Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 18/09/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la contractualisation hospitalière, laquelle doit répondre à un certain nombre de principes concernant, notamment, l'adéquation entre le principe de l'annualité budgétaire et le caractère pluriannuel des contrats, l'établissement devant être assuré de pouvoir disposer des moyens prévus au contrat jusqu'au terme de sa réalisation. En conséquence, il lui demande quels sont les objectifs du Gouvernement en la matière.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 05/02/1998
Réponse. - Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a pour objectif de permettre à l'établissement contractant avec l'agence régionale de l'hospitalisation la mise en oeuvre des objectifs stratégiques sur un horizon de moyen terme. Le dépassement de l'annualité budgétaire par le caractère pluriannuel des contrats a été rendu possible par le sixième alinéa de l'article L. 710-16-1 du code de la santé publique. Il convient de souligner que les moyens alloués dans le cadre des contrats correspondent à des objectifs explicitement définis tenant compte, le cas échéant, de la réduction des inégalités de ressources entre établissements, sur la base d'indicateurs multiples dont les résultats du PMSI (programme de médicalisation des systèmes d'information). La signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ne saurait néanmoins constituer en lui-même une garantie du maintien de la base budgétaire de l'établissement, celle-ci pouvant être affectée par d'autres éléments que ceux liés à la réalisation des objectifs du contrat.
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