Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 18/09/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le financement des établissements publics de santé. Il lui demande s'il envisage d'informer le Parlement sur la répartition régionale des enveloppes budgétaires.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 14/05/1998
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, le Parlement a fixé à 613,8 milliards de francs l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 1998 (article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998). Au vu de cet ONDAM, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements sanitaires financés par dotation globale a été établi pour la France métropolitaine à 238,4 milliards de francs, soit une évolution de 2,2 % par rapport à 1997, par l'arrêté interministériel du 6 janvier 1998, publié au Journal officiel de la République française du 14 janvier dernier. Le montant total de dépenses hospitalières encadrées, qui correspond aux dépenses opposables à l'assurance maladie et financées par la dotation globale et les tarifs de prestations, a pour sa part été fixé, pour la métropole et hors soins de longue durée, à 253,3 milliards de francs par le même arrêté interministériel. Ce montant, en évolution de 2 %, tient compte du différentiel d'évolution entre les dépenses hospitalières encadrées et la part de ces dépenses remboursées par l'assurance maladie. Ce différentiel provient essentiellement de la déformation tendancielle de la structure des recettes hospitalières, qui tient au fait que l'assurance maladie prend proportionnellement en charge une part croissante des dépenses hospitalières. Conformément aux dispositions de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, le montant des dotations régionalisées à caractère limitatif a été notifié aux directeurs des agences régionales de l'hospitalisation par la circulaire DSS-1A/DH-AF2/98-18 du 7 janvier 1998 de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé, qui a été publié au Journal officiel du 10 février dernier. Ce montant total de dépenses hospitalières pour la France métropolitaine se décompose en un montant destiné à financer des mesures nationales déléguées ultérieurement de 1 465 millions de francs (0,59 %) et un montant de 251 882 millions de francs (1,41 %) qui a été immédiatement régionalisé. Les règles d'emploi de cette dotation ont fait l'objet d'instructions ministérielles publiées au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité (circulaire DGS-SP1-VS1/DSS-1A/DH-EO-AF2/97-790 du 16 décembre 1997, Bulletin officiel no 98-3 du 7 février dernier).
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