Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 18/09/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le rôle que doit jouer l'Etat dans la planification sanitaire afin de garantir l'égal accès de tous aux soins. Si la région apparaît comme le cadre le plus adapté à une démarche de planification, ne conviendrait-il pas de prendre en considération les besoins de la population au travers de la notion de pays, inscrit dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/06/1998
Réponse. - La loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière a expressément confié à l'Etat la conception des dispositifs de planification sanitaire. Hormis quelques activités de soins qui, en raison de leur caractère hautement spécialisé, relèvent de la compétence du ministre, la mise en uvre des règles relatives à l'organisation du dispositif hospitalier est déconcentrée au plan régional. Ce sont désormais les agences régionales de l'hospitalisation qui ont en charge l'application de la politique du Gouvernement en la matière. Elles ont notamment à veiller à ce que l'égal accès de toute la population à des soins de qualité soit bien assuré. Les schémas régionaux d'organisation sanitaire, dont la révision vient d'être engagée, auront à prendre en compte cette légitime préoccupation. Pour ce faire, il est demandé aux agences régionales d'appuyer la démarche d'élaboration des schémas sur une identification préalable des besoins de santé à partir d'un secteur territorial déterminé. Les découpages utiles à observer pour réaliser l'analyse et le diagnostic des besoins et des comportements dans le recours aux soins constituent une étape importante de la démarche. Si la loi et ses textes d'application font du secteur sanitaire le niveau privilégié d'organisation de l'offre hospitalière pour répondre aux besoins identifiés, ils ne font nullement obstacle à ce que, pour certains types de soins, les besoins soient analysés dans des espaces géographiques différents, correspondant soit à des bassins de vie, soit à la notion de pays au sens de l'article 22 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation et d'aménagement du territoire. L'article L. 712-3-3 du code de la santé publique fait d'ailleurs déjà expressément référence au pays pour la constitution de communautés d'établissements.
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