Question de M. HUCHON Jean (Maine-et-Loire - UC) publiée le 18/09/1997
M. Jean Huchon souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 réorganisant le service public de l'équarrissage et plus particulièrement sur celles entraînées pour le marché de la destruction par incinération des farines animales. Il lui rappelle tout d'abord l'importance d'organiser, en fin d'année au Parlement un débat pour effectuer le bilan de l'application de cette loi, conformément aux dispositions législatives en vigueur. Par ailleurs, il souligne que l'utilisation du cadre départemental dans le processus d'appels d'offres conduit inéluctablement à mettre en difficulté, dans ce secteur, certains professionnels dont l'activité est pourtant essentielle tant en matière sanitaire que dans le domaine de l'aménagement du territoire. Enfin, s'il n'est pas possible d'apporter directement une aide à l'investissement aux opérateurs qui se lancent sur le créneau de l'élimination des cadavres, sans enfreindre les règles de la concurrence, il serait souhaitable que les pouvoirs publics envoient un signal clair à ces professionnels pour qu'ils puissent poursuivre leur activité indispensable au maintien de l'activité en zone rurale.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/11/1997
Réponse. - Comme le prévoit la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 un bilan détaillé du service public de l'équarrissage sera établi chaque année. Le décret no 96-1229 du 27 décembre 1996 qui organise l'exécution du service public de l'équarrissage a prévu de passer des marchés publics au niveau du département pour permettre au préfet de retenir l'organisation la mieux adaptée aux réalités locales. Les dispositions réglementaires actuelles n'interdisent pas de constituer des lots infra-départementaux si la continuité du service public est assuré. Le Gouvernement est tout à fait favorable au maintien d'opérateurs locaux lorsque la compétitivité et la qualité des prestations se conjugent. Les installations de traitement doivent cependant respecter des normes sanitaires et environnementales strictes ce qui peut entraîner des investissements lourds pour des petits opérateurs et devrait les conduire à s'associer ou à rechercher des partenaires.
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