Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 18/09/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation du fonds d'action sociale (FAS) qui rencontre des difficultés importantes à la fois en terme de moyens, de fonctionnement et de définition même de ses missions fondamentales. En effet, les membres de la commission régionale pour l'intégration des populations immigrées (CRIPI) Rhône-Alpes, soutenus dans leur analyse par M. le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, constatent que la réforme mise en oeuvre à compter du 1er janvier 1997, qui était censée améliorer le fonctionnement du FAS, produit aujourd'hui l'effet inverse. A titre d'exemple, au 1er juillet, la CRIPI Rhône-Alpes avait instruit 780 dossiers pour un montant de crédits total de 70 millions de francs. Au 1er juillet 1997, ce sont seulement 295 dossiers qui ont été instruits, pour un montant de 20 850 000 francs, ce qui se traduira, au terme de l'année 1997, par des non-affectations de crédits, et donc d'annulations de crédits disponibles, dans le contexte social que l'on connaît. Il y a manifestement dysfonctionnement, qui ne peut être imputé ni aux CRIPI ni aux délégations régionales, mais au contrôleur d'Etat, qui travaille en amont et impose ainsi son rythme. Par ailleurs, les membres de la CRIPI Rhône-Alpes craignent une amputation de leur dotation annuelle, se fondant en cela sur les amputations opérées afin de financer le service social d'aide aux émigrants (SSAE) et de centaines de postes FONJEP (fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire). Ils redoutent par là même que leur mission d'outil d'intégration ne soit mise en cause. Enfin, le décret no 97-690, pris sans aucune consultation des CRIPI dont les membres possèdent une expérience des terrains de l'intégration depuis plusieurs années, renforcerait le pouvoir de l'administration en dessaisissant les commissions régionales qui ne se réuniraient que deux fois par an environ, au profit d'une commission permanente restreinte qui ne refléterait plus le pluralisme et la démocratie antérieurs et traiterait l'essentiel des dossiers. Les pouvoirs de décision seraient ainsi concentrés dans l'administration, le principe de parité devenant purement formel, en effet, les préfets de départements constitueraient la moitié de la commission et la voix du préfet de région serait prépondérante. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir envisager l'abrogation du décret no 97-690 du 31 mai 1997. Il lui demande également les intentions du Gouvernement quant à la dotation du FAS dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998. Il lui suggère enfin de proposer une concertation entre tous les partenaires concernés en vue de redéfinir précisément les missions du FAS dans le domaine fondamental de l'intégration.
- page 2421
Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/04/1998
Réponse. - En 1996, une réforme interne des règles et procédures financières du FAS a été adoptée. Par ailleurs, le décret no 97-960 du 31 mai 1997 réforme le statut de l'établissement. La réforme des règles et procédures financières a pour principal objectif de raccourcir les délais de paiement des subventions aux associations, qui étaient auparavant supérieurs à six mois en moyenne après la prise de décision. A cet effet, les règles financières ont été simplifiées et le travail des délégations régionales réorganisé afin que les décisions de subvention puissent être suivies d'un paiement rapide. C'est ainsi que la réforme ne change pas le nombre et la nature des documents administratifs demandés aux associations, sauf en les simplifiant dans certains cas. Cependant, ces documents sont désormais demandés avant la prise de décision, et non plus après, afin que le paiement puisse être effectif dans les six semaines à deux mois après cette décision. Les effets de la première année d'application de la réforme sont d'ores et déjà très positifs. En 1997, le FAS a versé aux organismes qu'il subventionne 12 084 MF alors qu'en 1996 et 1995 les chiffres étaient respectivement de 8 600 MF et 9 400 MF. En 1997, 95,32 % des crédits inscrits au budget de l'établissement ont été consommés, contre 93,42 % en 1996 et 83,77 % en 1995. Ainsi, la réforme a amélioré le taux de consommation du budget de l'année tout en permettant de résorber le retard pris sur le versement aux associations des crédits des années antérieures. En Rhône-Alpes, 97 % des crédits inscrits au budget régional ont été consommés en 1997. Par ailleurs, après une large consultation, le conseil d'administration a adopté le 17 octobre le plan stratégique 1998-2000 définissant les orientations de l'établissement pour les trois ans à venir. C'est sur cette base que le programme et le budget 1998, de même montant que celui de l'année précédente, ont été adoptés. La réforme de l'établissement adoptée en mai 1997 est la traduction d'un travail mené dès 1995 en étroite concertation avec toutes les composantes du conseil d'administration de l'établissement et, en particulier, avec les personnalités représentant les syndicats comme avec celles représentant les communautés immigrées. Cette réforme consacre les instances de décision locales du FAS, les CRIPI, en les généralisant sur l'ensemble du territoire alors qu'elles n'existaient que dans la moitié des régions. De plus, les CRIPI doivent retrouver ou approfondir leur rôle majeur de réflexion, de programmation, de définition d'orientations et d'évaluation des actions conduites. Les commissions permanentes qui définiront par règlement, région par région, leur composition optimale, pour tenir compte des réalités locales, seront chargées des décisions particulières, extrêmement dangereuses. Un mécanisme d'appel permettra d'ailleurs à un tiers des membres de la CRIPI, dans les quinze jours suivant la réception du procès-verbal de la commission permanente, de demander qu'une décision soit débattue à nouveau en CRIPI. La CRIPI pourra ainsi jouer tout son rôle d'encadrement, d'orientation et de contrôle. Elle contribuera pleinement à la réflexion sur les priorités régionales et leur traduction dans le programme et le budget annuel du FAS. Dans ces CRIPI aux missions renouvelées, les représentants des organisations syndicales locales et les personnalités qualifiées joueront un rôle déterminant au côté des représentants de l'Etat. Certes, la CRIPI est désormais paritaire, retrouvant ainsi une composition analogue à celle du conseil d'administration du FAS. Les actions d'intégration financées par l'établissement et celles financées par l'Etat seront ainsi coordonnées plus étroitement grâce à la présence de tous les préfets de département dans la CRIPI. Mais les militants de terrain, issus du monde syndical comme de l'immigration conserveront leur rôle privilégié de relais des préoccupations des populations immigrées. A cet effet, les instructions adressées aux préfets pour la désignation de ces représentants leur demanderont d'assurer aux partenaires sociaux une représentation adaptée, tenant compte le cas échéant de la représentativité des organisations au plan local, et de sélectionner les personnalités qualifiées pour leur connaissance personnelle directe des problèmes d'intégration.
- page 1392
Page mise à jour le