Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 18/09/1997
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés financières des syndicats intercommunaux d'électrification, consécutivement à la baisse des tarifs d'électricité de France (EDF). Si on peut se réjouir de la diminution du prix de vente de l'électricité, pour les usagers, celle-ci a une triple conséquence pour les syndicats d'électrification. Premièrement, les recettes de fonctionnement des syndicats, résultant du montant de la taxe appliquée sur les consommations de courant électrique, se trouvent, de fait, amputées. Deuxièmement, les crédits octroyés, au titre du Fonds d'amortissement des charges d'électrification par EDF, diminuant, il en résultera une baisse de dotation pour les syndicats et ainsi une diminution des travaux effectués, notamment en matière de renforcement de ligne et de mise en souterrain des réseaux basse tension. Enfin, la redevance de concession, versée aux collectivités concédantes par la compagnie, étant proportionnelle, pour la seconde part, au montant des travaux réalisés par ces dernières, est décroissante. Par conséquent, la situation risque de devenir particulièrement inquiétante à terme pour les syndicats d'électrification, qui n'effectueront plus que des tâches de gestion, et par là même pour les collectivités et les abonnés. La baisse des crédits compromet fortement le budget nécessaire aux besoins existants et notamment à ceux des communes rurales. Il n'est pas inutile également de rappeler les conséquences économiques pour les entreprises travaillant dans ce secteur et dont les commandes diminueront irrémédiablement. Souhaitant qu'une négociation puisse avoir lieu avec EDF afin que le taux de prélèvement du FACE soit augmenté, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour que les recettes d'investissement et de fonctionnement des syndicats d'électrification soient garanties.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 15/01/1998
Réponse. - Conformément au contrat d'entreprise signé entre l'Etat et Electricité de France (EDF) pour les années 1997 à 2000, les tarifs publics de distribution d'électricité baisseront de manière régulière et programmée. Cette mesure permet, avec d'autres, de préparer l'entreprise à la prochaine ouverture du marché européen de l'électricité. Il convient tout d'abord de noter que l'évolution des recettes des syndicats d'électrification dépend certes du tarif en vigueur, mais plus généralement du chiffre d'affaires, c'est-à-dire également des quantités d'électricité distribuées, compte tenu des objectifs de croissance de la société. En outre, en ce qui concerne le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE), il est rappelé que le montant total des programmes de travaux croît de manière importante depuis plusieurs années, passant de l'ordre de 2,2 milliards de francs en 1990 à presque 3 milliards de francs en 1997. L'examen précis de l'évolution de la nature des travaux financés par ce fonds traduit la croissance modérée du programme principal compte tenu de l'achèvement progressif des travaux d'électrification en France et de l'apparition de nouveaux programmes. Le programme " Environnement " (tranche C du FACE), destiné notamment au financement des travaux d'amélioration esthétique (notamment d'enfouissement de lignes électriques), est ainsi en croissance forte et constante depuis sa création en 1991. Les mécanismes d'établissement des programmes de travaux et de fixation de la redevance des distributeurs sont indépendants du prix de vente de l'électricité. Enfin, pour ce qui est des redevances de concession, il y a lieu de préciser qu'elles doivent être la contrepartie effective des services rendus par l'autorité concédante ou des sujétions qui lui sont imposées par la concession. Conformément au cahier des charges modèle établi entre la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et EDF et soumis au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz le 31 mars 1992, la redevance R2 dite " d'investissement " représente chaque année une fraction de la différence, si elle est positive, entre les dépenses d'investissement effectuées par les communes ou les syndicats d'électricité et certaines recettes perçues par l'autorité concédante au cours de l'antépénultième année (subventions du département, aides du FACE, remboursements de TVA...). Le calcul de cette redevance, comme celui de la redevance R1 dite " de fonctionnement " n'est pas fondé sur le tarif de l'électricité. En conclusion, il n'apparaît pas que la baisse des tarifs d'EDF ait une influence notable sur les recettes d'investissement et de fonctionnement des syndicats d'électrification ; elle ne justifie donc pas, en elle-même, de modification des taux de prélèvement du FACE.
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