Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'attente du délégué aux affaires médicales à la Caisse nationale d'assurance maladie, rapportée par Libération du 23 septembre 1996, que soit mis en place un Comité économique du médicament. Il lui demande si, à ce jour, ce comité a été mis en place et, dans l'affirmative, quel est le bilan de son action et ses objectifs pour le quatrième trimestre 1997 et l'année 1998.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 30/07/1998
Réponse. - Le décret nº 97-1275 du 29 décembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique du médicament a été publié au Journal officiel du 31 décembre 1997. Outre son président et son vice-président, ce comité associe la direction de la sécurité sociale, la direction générale de la santé, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale des stratégies industrielles et un représentant des organismes nationaux d'assurance maladie. Le comité économique du médicament a notamment pour mission de : contribuer à l'élaboration de la politique économique du médicament, mettre en uvre les orientations - qu'il reçoit des ministres - relatives à la maîtrise des dépenses de remboursement, et fixer les prix des médicaments par voie conventionnelle, la procédure conventionnelle constituant désormais la voie de droit commun pour la fixation et la modification des prix des médicaments remboursables. Depuis la signature de l'accord-cadre de 1994, le comité économique du médicament a signé 140 conventions, couvrant environ 95 % du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique française en médicaments remboursables. Parmi les signataires, on trouve tous les grands laboratoires français et étrangers. Négociées dans un cadre pluriannuel, ces conventions permettent aux pouvoirs publics et aux laboratoires pharmaceutiques de mieux évaluer leur action. Elles permettent de fixer les prix en tenant compte des volumes que les laboratoires estiment pouvoir commercialiser. Ces conventions comportent également des engagements précis relatifs au bon usage du médicament et à la réduction significative des dépenses de promotion des laboratoires. La politique conventionnelle permet enfin, chaque fois que possible, de donner l'impulsion nécessaire au développement des spécialistés génériques. Le Gouvernement entend conclure un nouvel accord-cadre avec l'industrie pharmaceutique prochainement. Le comité économique du médicament engagera alors une campagne de négociation conventionnelle avec les laboratoires pharmaceutiques. Les orientations fixées au comité économique, en vue de conduire une action de maîtrise des dépenses basée sur des considérations de santé publique, sont axées sur : le développement des médicaments génériques, la réduction de la promotion des laboratoires pharmaceutiques, la réduction des volumes dans les classes médicamenteuses où l'on constate une surconsommation abusive et la réévaluation des conditions de prise en charge et des prix dans les classes médicamenteuses où le service médical rendu s'avérerait insuffisant.
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