Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la directive de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 1995 interdisant, à partir du 1er juillet 1996, la vente de produits solaires à base de bergamote mais, autorisation surprenante, autorisant certains laboratoires fabriquant des produits soupçonnés d'induire des risques cancérigènes d'écouler leurs stocks jusqu'au 30 juin 1997. Il lui demande : 1o si à ce jour en France l'interdiction de vendre des produits à base de bergamote est bien effective ; 2o si des contrôles ont été effectués depuis le 30 juin 1997 afin de vérifier la bonne application de toutes les décisions de cette directive ; 3o si des infractions à cette réglementation ont été constatées, dans l'affirmative, quel en a été le nombre et quelles sanctions ont été prises à l'encontre des contrevenants
- page 2430
La question est caduque
Page mise à jour le