Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'information parue dans le journal hebdomadaire VSD du 26 septembre 1996 (pages 98-99) selon laquelle " le commerce et la transformation de cette fibre cancérigène (l'amiante) seront interdits à compter du 1er janvier 1997 ". Il lui demande : 1o si à ce jour cette interdiction est bien effective ; 2o si des contrôles ont été effectués depuis le 1er janvier 1997 afin de vérifier la bonne application de cette réglementation ; 3o si des infractions à cette réglementation ont été constatées, dans l'affirmative quel en a été le nombre et quelles sanctions ont été prises à l'encontre des contrevenants.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/01/1998
Réponse. - Le caractère dangereux des fibres d'amiante est avéré. Afin de préservr la santé des personnes qui sont exposées professionnellement à l'amiante et de protéger les consommateurs susceptibles d'acheter et d'utiliser des produits contenant de l'amiante, le décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 a interdit à compter du 1er janvier 1997 la mise sur le marché de toutes les variétés de fibres d'amiante et des produits en contenant à l'exception de quelques produits à usage hautement technique dont la fabrication et l'utilisation sont strictement encadrées. Ces mesures ont été mises en oeuvre, à la fois dans le cadre du code du travail et dans celui du code de la consommation, pour répondre à cette double préoccupation. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, dans le cadre du code de la consommation, de s'assurer du respect de ces dispositions. Des contrôles réguliers ont été effectués depuis le début 1997. Ces vérifications ont eu lieu dans toute la France, départements d'outre-mer compris, auprès des différents opérateurs de la filière automobile, depuis les producteurs jusqu'aux distributeurs et professionnels de la réparation, soit au total 1 600 entreprises ou établissements. Au cours de ces contrôles, 15 000 produits contenant de l'amiante ont été saisis ; il s'agissait généralement de produits anciens et encore en stock. Des procès-verbaux pour tromperie ont été dressés dans les quelques cas (une quinzaine) où a été établie l'intention manifeste de tromper le consommateur sur la composition du produit. Parallèlement à ces actions de contrôle, des actions d'information ont été conduites auprès des équipementiers, constructeurs automobiles, centrales d'achat, organisations professionnelles qui ont été invités à répercuter le plus largement possible le contenu des mesures d'interdiction. Ces professionnels ont généralement mis en place des procédures de récupération de leurs produits afin d'organiser leur rappel et leur destruction. S'agissant des autres produits, les services précités ont, dès le quatrième trimestre 1996, procédé au contrôle de l'application effective du décret no 96-668 du 26 juillet 1996 modifiant le décret no 88-466 du 28 avril 1988 qui étendait l'interdiction de la présence d'amiante, même sous la forme chyrsotile, à trois nouvelles catégories de produits (articles à usage domestique tels que grille-pain, tables à repasser ou panneaux isolants destinés au bricolage, panneaux isolants en carton à usage professionnel, matériaux destinés au calorifugeage des équipements de chauffage, des gaines et des canalisations). Ces contrôles ont montré que ces mesures d'interdiction étaient bien connues des professionnels. Toutefois, quelques exemplaires de produits de fabrication ancienne concernés par l'interdiction du décret de juillet 1996 étaient encore détenus par un nombre restreint de distributeurs. Ces produits ont été immédiatement retirés de la vente et détruits. Une nouvelle enquête, axée sur les produits de construction, a été réalisée au cours du troisième trimestre de cette année ; ses résultats, ainsi que ceux des analyses des produits prélevés au cours de cette enquête ne sont pas encore connus.
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