Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de contamination du virus du sida dans le milieu carcéral. Il lui demande : 1o Quel est à ce jour le nombre de détenus atteints du sida dans les prisons françaises ; 2o Quelle sera l'action de son ministère pour que les détenus toxicomanes soient mieux informés des risques de contamination du virus du sida et prévenir tous risques de contamination, notamment par le virus du sida, en milieu carcéral.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 19/03/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que, depuis 1988, une enquête effectuée un jour donné est régulièrement conduite afin d'évaluer auprès des services médicaux des établissements pénitentiaires le nombre de personnes incarcérées atteintes par le VIH, dont la séropositivité est connue par le personnel de santé. Cette enquête constitue uniquement un indicateur de la charge des soins en milieu pénitentiaire en matière de VIH et permet indirectement d'avoir des informations d'ordre épidémiologique sur cette population touchée par le VIH. L'analyse de ces résultats doit rester très prudente et être confrontée à d'autres sources de données. En juin 1996, le jour de l'enquête, 1 113 personnes incarcérées atteintes par le VIH étaient connues des services médicaux en milieu pénitentiaire, soit 1,9 % de la population pénale. Ce pourcentage est en diminution par rapport aux 2,3 % de l'enquête de 1995 et très inférieur aux 5,8 % des résultats de 1990. Parmi ces 1 113 détenus atteints par le VIH, 149, soit 13 %, étaient au stade du sida 278, soit 25 % présentaient une forme symptomatique de l'infection par le VIH et 686, soit 62 %, une forme asymptomatique. La proportion de malades détenus atteints de sida est donc également en légère diminution. Cette proportion augmentait de façon régulière depuis 1988 : 0,12 % en 1988, 0,38 % en 1994. Elle diminue pour la première fois en 1995 : 0,27 %. Les directions régionales des services pénitentiaires de Paris et de Marseille demeurent les plus concernées. Elles accueillent à elles seules 61 % des cas recensés (64 % en 1995). Bien qu'en diminution, le taux de séropositivité connu dans la population pénale reste trois fois à quatre fois supérieur à celui connu de la population générale équivalente. Les résultats de l'enquête 1997 sont actuellement en cours d'exploitation. La première enquête à un jour donné, effectuée en 1988, a conduit à la mise en place, en 1989, d'une véritable politique de prévention et de prise en charge sanitaire des détenus, conjointement menée par les ministères de la justice et de la santé. Dans une circulaire interministérielle du 17 mai 1989, a été posé le principe du dépistage volontaire, anonyme et gratuit, et la sollicitation des centres de dépistage anonymes et gratuits (CDAG) pour accomplir cette tâche a été encouragée par une circulaire conjointe santé-justice du 8 juin 1993. La circulaire de 1989 invitait par ailleurs les établissements pénitentiaires les plus touchés par l'épidémie à passer convention avec les centres d'information et de soins de l'immunodéficience humaine (CISIH). Avec le transfert de l'organisation des soins aux détenus du service public pénitentiaire au service public hospitalier, initié par la loi du 18 janvier 1994, les équipes médicales intervenant en milieu pénitentiaire ont été renforcées. Dans ce nouveau contexte le dispositif de lutte contre le sida mis en place antérieurement a vocation à se renforcer et à intervenir en complément et en renfort des équipes hospitalières désormais chargées des soins aux détenus. La politique de réduction des risques à l'égard des toxicomanes, particulièrement exposés aux maladies transmissibles (VIH, hépatites, etc.), constitue un enjeu de santé publique auquel le ministère de la justice contribue à faire face, aux côtés du ministère de la santé. Les ministres de la santé et de la justice ont confié en décembre 1995 une mission au professeur Gentilini sur les infections à VIH, les hépatites, la prise en charge de la toxicomanie dans les établissements pénitentiaires et l'état d'avancement de l'application de la loi du 18 janvier 1994. Plusieurs des recommandations contenues dans le rapport remis en novembre 1996 par le professeur Gentilini ont été prises en compte dans une circulaire interministérielle santé-justice du 5 décembre 1996 ; les autres propositions contenues dans ce rapport font l'objet d'un examen attentif de la part des deux ministères concernés. L'objet de cette circulaire est d'actualiser les orientations définies depuis 1985 en matière de lutte contre le VIH en milieu pénitentiaire en les replaçant dans le cadre de la nouvelle organisation des soins. Certaines mesures constituent un rappel des dispositions existantes, d'autres sont nouvelles. Dans le cadre de la mise à disposition de moyens de prévention, de l'eau de Javel à 12o chlorométrique est désormais distribuée aux détenus par l'administration pénitentiaire et figure sur la liste des produits cantinables. Les études montrent que ce dosage ne présente pas de risque en cas d'ingestion ou de projection. En ce qui concerne la prise en charge des accidents avec exposition de sang, les dispositions relatives à la conduite à tenir, pour la prophylaxie d'une contamination par le VIH, en cas d'accident avec exposition de sang chez les professionnels de santé s'appliquent désormais aux personnels pénitentiaires. Lorsqu'il y a accident avec exposition de sang (coupure, piqûre, morsure), c'est au médecin d'apprécier le risque infectieux et l'éventualité d'une prophylaxie antirétrovirale. Le service compétent est le service d'urgence de l'hôpital le plus proche, ouvert 24 heures sur 24. Toutes les mesures doivent être prises pour permettre l'arrivée dans ce service, le plus rapidement possible et impérativement dans les quatre heures qui suivent l'accident. L'accident doit être déclaré sans délai comme accident du travail ou de service, selon les modalités légales en vigueur dans l'établissement. I l est rappelé que le personnel de surveillance doit disposer de gants à usage unique, lors de ses interventions à l'occasion d'incidents avec exposition au sang. De même, des gants adaptés pourront être utilisés par les agents afin de mieux assurer la prévention d'accident, lors de missions particulières (fouille de linge par exemple). La place centrale qu'occupe la formation des personnels pénitentiaires dans la politique de lutte contre le sida en milieu pénitentiaire est à nouveau soulignée. Il est également rappelé que des préservatifs doivent être mis, notamment dans les services médicaux, à la libre disposition des détenus. Dans le cadre d'une prise en charge intégrant l'ensemble des problèmes de dépendance, la circulaire prévoit qu'une primo-prescription de Méthadone peut désormais être initiée, en cours de détention, pour des toxicomanes présentant une pharmacodépendance avérée aux opiacées, dans le cadre d'un processus de soins et d'insertion sociale précis. Comme le Subutex, la Méthadone doit être administrée à chaque prise par le personnel soignant, y compris le week-end. Le ministre de la santé et le ministre de la justice veillent à la mise en oeuvre de ces mesures et assurent leur suivi. Afin de renforcer la préparation à la sortie des détenus toxicomanes et de mieux lutter contre la récidive, des unités pour sortants toxicomanes ont été mises en place à titre expérimental en 1996, sur sept établissements pénitentiaires particulièrement concernés. Cette mesure vise à une prise en charge globale de l'individu dans ses aspects psychologiques, médicaux et plus globalement dans sa dimension ; établissements pénitentiaires et l'état d'avancement de l'application de la loi du 18 janvier 1994. Plusieurs des recommandations contenues dans le rapport remis en novembre 1996 par le professeur Gentilini ont été prises en compte dans une circulaire interministérielle santé-justice du 5 décembre 1996 ; les autres propositions contenues dans ce rapport font l'objet d'un examen attentif de la part des deux ministères concernés. L'objet de cette circulaire est d'actualiser les orientations définies depuis 1985 en matière de lutte contre le VIH en milieu pénitentiaire en les replaçant dans le cadre de la nouvelle organisation des soins. Certaines mesures constituent un rappel des dispositions existantes, d'autres sont nouvelles. Dans le cadre de la mise à disposition de moyens de prévention, de l'eau de Javel à 12o chlorométrique est désormais distribuée aux détenus par l'administration pénitentiaire et figure sur la liste des produits cantinables. Les études montrent que ce dosage ne présente pas de risque en cas d'ingestion ou de projection. En ce qui concerne la prise en charge des accidents avec exposition de sang, les dispositions relatives à la conduite à tenir, pour la prophylaxie d'une contamination par le VIH, en cas d'accident avec exposition de sang chez les professionnels de santé s'appliquent désormais aux personnels pénitentiaires. Lorsqu'il y a accident avec exposition de sang (coupure, piqûre, morsure), c'est au médecin d'apprécier le risque infectieux et l'éventualité d'une prophylaxie antirétrovirale. Le service compétent est le service d'urgence de l'hôpital le plus proche, ouvert 24 heures sur 24. Toutes les mesures doivent être prises pour permettre l'arrivée dans ce service, le plus rapidement possible et impérativement dans les quatre heures qui suivent l'accident. L'accident doit être déclaré sans délai comme accident du travail ou de service, selon les modalités légales en vigueur dans l'établissement. I l est rappelé que le personnel de surveillance doit disposer de gants à usage unique, lors de ses interventions à l'occasion d'incidents avec exposition au sang. De même, des gants adaptés pourront être utilisés par les agents afin de mieux assurer la prévention d'accident, lors de missions particulières (fouille de linge par exemple). La place centrale qu'occupe la formation des personnels pénitentiaires dans la politique de lutte contre le sida en milieu pénitentiaire est à nouveau soulignée. Il est également rappelé que des préservatifs doivent être mis, notamment dans les services médicaux, à la libre disposition des détenus. Dans le cadre d'une prise en charge intégrant l'ensemble des problèmes de dépendance, la circulaire prévoit qu'une primo-prescription de Méthadone peut désormais être initiée, en cours de détention, pour des toxicomanes présentant une pharmacodépendance avérée aux opiacées, dans le cadre d'un processus de soins et d'insertion sociale précis. Comme le Subutex, la Méthadone doit être administrée à chaque prise par le personnel soignant, y compris le week-end. Le ministre de la santé et le ministre de la justice veillent à la mise en oeuvre de ces mesures et assurent leur suivi. Afin de renforcer la préparation à la sortie des détenus toxicomanes et de mieux lutter contre la récidive, des unités pour sortants toxicomanes ont été mises en place à titre expérimental en 1996, sur sept établissements pénitentiaires particulièrement concernés. Cette mesure vise à une prise en charge globale de l'individu dans ses aspects psychologiques, médicaux et plus globalement dans sa dimension sociale, grâce à une organisation partenariale coordonnée. Toujours dans le domaine de la prévention et du soutien aux personnes atteintes, une expérience tout à fait intéressante a été menée à l'Etablissement public de santé national de Fresnes qui bénéficie de l'installation d'une ligne téléphonique de " sida info-service ". Cette expérimentation vise à permettre aux détenus hospitalisés d'accéder à un service de spécialistes bénéficiant de l'expérience du numéro vert, anonyme, confidentiel et gratuit. Les premiers éléments d'évaluation dont dispose le ministère de la justice sont positifs et montrent que ce dispositif répond à un réel besoin. L'éducation pour la santé est également un des points forts de la réforme entreprise. Il s'agit de faire bénéficier les personnes détenues, population le plus souvent jeune, fragilisée et ayant eu jusque-là un faible accès aux soins, d'actions de prévention et d'éducation pour la santé susceptibles de les amener à une meilleure prise en charge médicale. En application de l'article R. 711-14 du code de la santé publique, la mission de soins en milieu pénitentiaire confiée aux établissements publics de santé comprend également la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé. Les services hospitaliers doivent dans le cadre élaborer, en accord avec les partenaires concernés, un programme annuel ou pluriannuel. Le premier bilan de mise en oeuvre du nouveau dispositif de soins en milieu pénitentiaire montre que l'effort entrepris dans ce domaine devra être poursuivi et développé. A cet effet, un guide méthodologique pour la conduite d'actions en matière d'éducation pour la santé en milieu carcéral a été élaboré par le comité français d'éducation pour la santé et sera diffusé prochainement aux services. Enfin, un programme d'information, de dépistage et de vaccination contre l'hépatite B a été généralisé à tous les établissements pénitentiaires en 1997. ; sociale, grâce à une organisation partenariale coordonnée. Toujours dans le domaine de la prévention et du soutien aux personnes atteintes, une expérience tout à fait intéressante a été menée à l'Etablissement public de santé national de Fresnes qui bénéficie de l'installation d'une ligne téléphonique de " sida info-service ". Cette expérimentation vise à permettre aux détenus hospitalisés d'accéder à un service de spécialistes bénéficiant de l'expérience du numéro vert, anonyme, confidentiel et gratuit. Les premiers éléments d'évaluation dont dispose le ministère de la justice sont positifs et montrent que ce dispositif répond à un réel besoin. L'éducation pour la santé est également un des points forts de la réforme entreprise. Il s'agit de faire bénéficier les personnes détenues, population le plus souvent jeune, fragilisée et ayant eu jusque-là un faible accès aux soins, d'actions de prévention et d'éducation pour la santé susceptibles de les amener à une meilleure prise en charge médicale. En application de l'article R. 711-14 du code de la santé publique, la mission de soins en milieu pénitentiaire confiée aux établissements publics de santé comprend également la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé. Les services hospitaliers doivent dans le cadre élaborer, en accord avec les partenaires concernés, un programme annuel ou pluriannuel. Le premier bilan de mise en oeuvre du nouveau dispositif de soins en milieu pénitentiaire montre que l'effort entrepris dans ce domaine devra être poursuivi et développé. A cet effet, un guide méthodologique pour la conduite d'actions en matière d'éducation pour la santé en milieu carcéral a été élaboré par le comité français d'éducation pour la santé et sera diffusé prochainement aux services. Enfin, un programme d'information, de dépistage et de vaccination contre l'hépatite B a été généralisé à tous les établissements pénitentiaires en 1997.
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