Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport de la commission de réflexion sur la justice remis à M. le Président de la République au mois de juillet dernier, page 41, d'accompagner l'habilitation des officiers de police judiciaire " d'une prestation de serment devant le tribunal visant le respect du secret, l'obligation d'exécuter les enquêtes demandées dans le respect du code de procédure pénale et des droits de l'homme ". Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et quelle suite va lui être donnée.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/01/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que la commission présidée par le premier président de la Cour de cassation et installée le 21 janvier 1997 a reçu directement du Président de la République une mission de réflexion et de proposition sur la justice, qui s'articulait autour de deux sujets majeurs : d'une part, la question des moyens pouvant assurer un meilleur respect de la présomption d'innocence ; d'autre part, la question de l'indépendance de la justice à l'égard du pouvoir politique. Les conclusions du rapport de la commission ont été portées à la connaissance du ministère de la justice en juillet 1997. S'inspirant de ces conclusions, le garde des sceaux a présenté devant le Conseil des ministres du 29 octobre dernier les orientations générales d'une réforme profonde de la justice qui vise à restaurer la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire. Il est ainsi proposé un renforcement du contrôle de la police judiciaire qui se concrétisera notamment par l'instauration de délais légaux d'enquête, par la prise en compte effective dans la carrière des officiers de police judiciaire de l'évaluation judiciaire de leur comportement et par la participation de l'inspection générale des services judiciaires aux enquêtes administratives dont ces officiers peuvent faire l'objet. En revanche, la proposition consistant à accompagner l'habilitation des officiers de police judiciaire d'une prestation de serment de ces derniers n'a pas, en l'état, été retenue.
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