Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport de la commission de réflexion sur la justice remis à M. le Président de la République au mois de juillet dernier, page 41, de placer trois magistrats de haut grade, assistés de collaborateurs issus de son ministère, respectivement auprès du directeur central de la police, du directeur de la gendarmerie et du directeur général des douanes pour contrôler toutes les missions de police judiciaire. Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/06/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que la commission présidée par le premier président de la Cour de cassation avait reçu directement du Président de la République une mission de réflexion et de proposition sur la justice, qui s'articulait autour de deux thèmes majeurs : d'une part, la question de l'organisation de l'institution judiciaire et des moyens mis à sa disposition, notamment pour assurer un meilleur respect de la présomption d'innocence, d'autre part, la question de l'indépendance de la justice à l'égard du pouvoir politique. Les conclusions du rapport de la commission, rédigées sous la seule responsabilité de celle-ci, ont été portées à la connaissance du ministère de la justice en juillet 1997. Une communication relative à la réforme de la justice a été présentée par le garde des sceaux au conseil des ministres du 29 octobre 1997. Elle a été suivie d'un débat parlementaire les 15 et 22 janvier 1998. L'une des orientations développées tant dans cette communication que lors du débat parlementaire concerne la direction et le contrôle de la police judiciaire par l'autorité judiciaire. Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 41, alinéa 2, du code de procédure pénale, la direction de la police judiciaire incombe au procureur de la République qui " dirige l'activité des officiers et agents de police judiciaire dans le ressort de son tribunal ". A cet égard, une étude est actuellement en cours à la Chancellerie, dans la perspective d'une concertation interministérielle, sur les possibilités de renforcement de ce contrôle. Ainsi, l'avis des parquets et des juridictions devrait être recueilli sur l'affectation des effectifs de police judiciaire, ils devraient être informés de l'affectation des moyens des services de police judiciaire, spécialement en matière économique et financière, et de l'utilisation des emplois. Par ailleurs, le contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire implique la prise en compte effective de l'évaluation judiciaire dans leur carrière. A cet égard, comme le rappelait le garde des sceaux, il est souhaitable que les enquêtes administratives, relatives au comportement d'un officier de police judiciaire dans l'exécution d'une mission de police judiciaire, associent l'inspection générale des services judiciaires au service d'enquête compétent.
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