Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport de la commission de réflexion sur la justice remis à M. le Président de la République au mois de juillet dernier, page 41, 9e alinéa, selon laquelle l'inspection des activités de police judiciaire en cas d'incident dans l'exécution du service doit associer policiers et gendarmes détachés, devrait être aussi composée de magistrats et être dirigée par l'un d'eux, voire rattachée à l'inspection générale des services judiciaires. Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et quelles suites vont lui être données.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/01/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que la commission présidée par le premier président de la Cour de cassation et installée le 21 janvier 1997 a reçu directement du Président de la République une mission de réflexion et de proposition sur la justice, qui s'articulait autour de deux sujets majeurs : d'une part, la question des moyens pouvant assurer un meilleur respect de la présomption d'innocence ; d'autre part, la question de l'indépendance de la justice à l'égard du pouvoir politique. Les conclusions du rapport de la commission ont été portées à la connaissance du ministère de la justice en juillet 1997. S'inspirant de ces conclusions, le garde des sceaux a présenté devant le conseil des ministres du 29 octobre dernier les orientations générales d'une réforme profonde de la justice qui vise à restaurer la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire. Cet objectif nécessite un meilleur contrôle des autorités judiciaires sur les activités des officiers de police judiciaire. Afin de renforcer ce contrôle, il est proposé que les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier de police judiciaire dans l'exécution d'une mission de police judiciaire associent l'inspection générale des services judiciaires au service d'enquête compétent, ce qui rejoint la proposition du rapport précité qui est rappelée par l'honorable parlementaire.
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