Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi no 93-121 du 23 janvier 1993 relatif aux conditions de mise en place de plans sociaux. Il lui demande quel est le bilan de l'application de cette loi, et si, après la polémique suscitée par l'arrêt de la Cour de cassation du 13 février dernier qui stipule qu'un salarié licencié dans le cadre d'un plan social voit son licenciement nul et non avenu si le plan lui-même est annulé, elle en envisage des modifications. Et lesquelles ?
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La question est caduque
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