Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réponse à la question no 35983 parue au Journal officiel, questions écrites, Assemblée nationale, du 30 septembre dernier, qui préconise la création d'un " chèque prestation " pour régler des prestations de services fournies par des structures obligatoirement agréées. Il était annoncé que cette mesure ferait l'objet d'une expérimentation de procédure dans treize départements pilotes sous le nom de : " titre emploi-service ". Il lui demande : 1o si ces expérimentations d'un chèque prestation ont effectivement eu lieu ; 2o si, au vu des résultats de cette expérimentation, cette procédure sera généralisée et à quelle date.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/01/1998
Réponse. - Afin de faciliter la mise en oeuvre par les comités d'entreprises des dispositions de l'article 2 de la loi no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers, des titres emploi service, fonctionnant sur le principe des " titres restauration ", ont été mis en expérimentation. Ces titres peuvent être acquis par les comités d'entreprises ou les entreprises et cédés aux salariés pour un prix inférieur à la valeur indiquée, comme dans le cas des " titres restauration ", sous forme de carnet contenant plusieurs titres. L'expérimentation du titre emploi-service s'est déroulée, à partir de septembre 1996, dans 12 départements : Finistère, Côtes-d'Armor, Morbihan, Ille-et-Vilaine, Nord, Pas-de-Calais, Rhône, Loire, Haute-Loire, Seine-et-Marne, Yvelines et Loire-Atlantique. Quatre sociétés ont été habilitées à émettre des titres emploi-service : le " chèque domicile " est émis par Chèque-déjeuner CCR, le " chèque logis-services " est émis par Chèque-restaurant, le " ticket social " est émis par Chèque de table SA et le " ticket emploi-service " est émis par Ticket-restaurant. Peu de titres ayant été mis en circulation à fin 1996, l'expérimentation, initialement prévue jusqu'à décembre 1996, a été étendue à l'ensemble du territoire national et prolongée jusqu'en mars 1998. L'évaluation de cette expérimentation est actuellement en cours. Les premiers éléments recueillis laissent penser qu'il y aura lieu de pérenniser ce dispositif.
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