Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 18/09/1997
M. Louis Minetti attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la couverture ASSEDIC des aides ménagères en milieu rural. Le fait qu'elles soient rémunérées à taux horaire, ne leur permet pas de bénéficier de prestations ASSEDIC lorsqu'elles subissent un " chômage partiel " si l'un de leurs employeurs est absent ou vient à disparaître alors que des cotisations sont prélevées sur leur bulletin de salaire. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre au niveau législatif pour permettre l'attribution d'allocations ASSEDIC à ces aides ménagères.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 22/01/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que les aides ménagères, lorsqu'elles sont privées d'emploi par suite du décès ou de l'absence de leur employeur, ne peuvent bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage en cas de chômage partiel, au motif qu'elles sont rémunérées à taux horaire. La question conduit à préciser, dans un premier temps, les conditions de versement du " chômage partiel " aux aides ménagères, puis à envisager le cas des aides ménagères à employeur multiple qui conservent un emploi et perdent les autres, pour lesquelles il est fait exception aux règles de privation totale d'emploi afin de permettre une indemnisation à certaines conditions par le régime d'assurance chômage. Si le droit commun du dispositif du chômage partiel (article R. 351-50 à R. 351-53 du code du travail) s'applique à cette catégorie de travailleurs, certaines modalités spécifiques la concernent, compte tenu de la particularité de leur activité. Ces modalités sont prévues par une note ministérielle du 1er octobre 1984, toujours en vigueur. Ce texte rappelle ainsi que ces salariés ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat au titre du chômage partiel que lorsqu'ils sont occupés par des associations et non pas directement par des particuliers, car le chômage partiel ne s'applique qu'à des salariés travaillant pour des établissements (article L. 351-25 du code du travail) soumis à un horaire collectif de travail. Ce texte précise ensuite que, sous réserve que cette condition soit remplie, et qu'une autre vacation n'ait pu leur être trouvée dans un délai de quinze jours, les aides ménagères, dont la rémunération hebdomadaire habituelle est au moins égale à 18 fois le SMIC horaire (règle de droit commun prévue à l'article R. 351-51 du code du travail), peuvent bénéficier du chômage partiel lorsque leur employeur décède ou doit être subitement hospitalisé. La réglementation ne prévoit aucune autre condition particulière à cette catégorie. Lorsque le chômage partiel s'effectue avec un arrêt total d'activité, l'aide de l'Etat peut être versée durant au maximum quatre semaines consécutives d'arrêt complet de travail. Au-delà de cette période, si le chômage partiel avec arrêt total se prolonge, les intéressés doivent s'inscrire à l'ANPE pour bénéficier des prestations ASSEDIC, sous réserve qu'elles remplissent les conditions prévues par les annexes au règlement d'assurance chômage, relatives aux employés de maison et/ou aux travailleurs à domicile. Celles-ci ne prévoient pas d'exigence particulière quant au mode de rémunération de ces salariés. Lorsque les aides ménagères sont liées à plusieurs employeurs et que l'un de leurs contrats prend fin, elles peuvent solliciter le bénéfice des allocations de chômage aux conditions suivantes. La délibération no 28 de la Commission paritaire nationale, pris en application de l'article 79 a) du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997, stipule que le travailleur privé d'emploi qui conserve une activité dont l'intensité mensuelle n'excède pas 136 heures et qui lui procure un revenu qui ne dépasse pas 47 % de sa rémunération brute mensuelle antérieure, peut prétendre au bénéfice de l'allocation unique dégressive. Lorsque ces deux conditions sont remplies, les rémunérations au titre de l'activité conservée sont prises en compte pour déterminer un nombre de jours non indemnisables au cours de chaque mois civil pris en considération. Le cumul entre la rémunération procurée par l'activité conservée et les allocations de chômage servies est cependant limité à 18 mois. Cette limitation n'est pas opposable aux personnes âgées de 50 ans et plus. ; rémunération procurée par l'activité conservée et les allocations de chômage servies est cependant limité à 18 mois. Cette limitation n'est pas opposable aux personnes âgées de 50 ans et plus.
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