Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 18/09/1997
Le monde agricole exprime de vives inquiétudes sur les menaces qui pèsent sur le devenir du Fonds de gestion de l'espace rural (FGER) pour 1998. Le FGER, créé en 1995, constitue le seul fonds spécifique à destination du monde rural prévu par la loi no 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995. Sa disparition signifierait la perte d'un précieux outil d'animation local et la remise en cause du lien privilégié entre l'activité agricole et la gestion de l'espace. Elle réduirait également les perspectives d'avenir de nombreux jeunes agriculteurs, dont ce fonds facilite l'installation. Alors que l'agriculture est confrontée à de nombreux problèmes, l'instrument indispensable que constitue le FGER doit être maintenu. Or, l'absence d'attribution de crédits dans la loi de finances pour 1998 laisse présager une suppression de fait du FGER. En conséquence, M. Bernard Hugo demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement au sujet du maintien ou non du FGER en 1998.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/12/1997
Réponse. - Le Fonds de gestion de l'espace rural créé en 1995 a pour objet de soutenir les actions concourant à l'entretien et à la réhabilitation d'espaces agricoles en voie d'abandon, d'éléments naturels du paysage et d'espaces où l'insuffisance d'entretien est de nature à aggraver les risques naturels. Sa gestion est très largement déconcentrée dans la mesure où la mise en oeuvre des actions s'effectue dans le cadre des orientations définies à l'échelon départemental par la Commission départementale de gestion de l'espace (CODEGE) regroupant en son sein, outre l'administration, des représentants du département des communes concernées ainsi que la profession agricole et les partenaires des milieux économique et associatif. Du bilan effectué sur trois années de fonctionnement, il s'avère que la majorité des actions réalisées concernent la restauration du paysage et la réhabilitation des espaces ruraux. Ce type d'actions fait l'objet d'une demande sociale croissante qui peut être satisfaite par ce fonds, seul dispositifà rémunérer des actions échappant de plus en plus à la sphère d'influence des activités agricoles tout en ne relevant pas d'une activité marchande ou productive déterminée. Ainsi, compte tenu de son rôle spécifique et de son intérêt pour la société rurale, ce fonds a été doté de 140 MF dans le projet de loi de finances pour 1998, ce qui devrait permettre de soutenir la dynamique créée depuis sa mise en place.Le Gouvernement réfléchit actuellement aux modalités de consolidation, de développement et d'utilisation de ce fonds, dont il mesure tout l'intérêt et l'importance en termes de préservation de la qualité de l'espace rural.
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