Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 18/09/1997
Mme Anne Heinis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet d'accord de commercialisation des contrats d'assurances dommages des Assurances générales de France (AGF) par les préposés de La Poste. Elle lui demande s'il entend avaliser cet accord qui générerait une distorsion de concurrence sur un marché largement implanté dans les zones rurales ou dans les petites villes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/10/1997
Réponse. - L'auteur de la question s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommage, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.
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