Question de M. PLOTON Régis (Haute-Loire - RI) publiée le 18/09/1997
M. Régis Ploton rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question écrite no 77 parue au Journal officiel du 26 juin 1997, et par laquelle il attirait son attention sur la situation des veuves civiles chefs de famille et les propositions de leur fédération nationale relatives à l'assurance veuvage, au calcul de la pension de réversion et du cumul du régime général, à la détermination des pensions de réversion en cas de pluralité de régimes et à la récente loi sur les fonds d'épargne retraite. Connaissant plusieurs cas précis dans son département, il lui demande plus particulièrement si elle n'envisage pas d'augmenter le montant de l'allocation veuvage en modifiant les conditions d'attribution trop restrictives de cette allocation et, notamment, en prenant en compte les revenus nets du salaire de la personne veuve, et non plus les revenus bruts.
- page 2421
Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/12/1997
Réponse. - L'assurance veuvage a été conçue pour permettre aux femmes chefs de famille qui n'exerçaient pas d'activité professionnelle au moment du décès de leur conjoint de faire face aux conséquences du veuvage dans une perspective d'insertion ou de réinsertion professionnelle. Dès lors, il est cohérent que le bénéfice de cette prestation soit réservé, par le biais d'une condition de ressources, aux personnes qui ne disposent pas de revenus professionnels ou qui exercent une activité réduite. Cependant, s'il est exact que ces revenus sont appréhendés dans leur totalité, sont en revanche exclues de la condition de ressources les prestations familiales qui prennent spécifiquement en compte la situation des personnes isolées. Ainsi, une allocation de soutien familial, égale à 22,5 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales soit à 474 francs, est versée, pour chaque enfant orphelin à charge, jusqu'à l'âge limite d'attribution des allocations familiales, à la personne seule qui en assume la charge effective et permanente. Par ailleurs, les conjoints survivants chefs de famille qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture du droit à l'assurance veuvage peuvent demander à percevoir l'allocation de parent isolé. Attribuée dès lors que la personne seule dispose de ressources inférieures à un revenu variable selon le nombre d'enfants à charge, cette allocation est versée pendant douze mois consécutifs ou jusqu'au troisième anniversaire du plus jeune enfant à charge. Elle peut également, le cas échéant, compléter l'allocation de veuvage. En outre, l'institution du revenu minimum d'insertion par la loi du 1er décembre 1988, conçu comme un dispositif de portée générale, peut apporter désormais une réponse aux problèmes du veuvage et ce d'autant que ses conditions d'attribution sont moins restrictives que celles de l'assurance veuvage et qu'un dispositif de réinsertion professionnelle est prévu pour les allocataires du RMI. Ainsi, les conjoints survivants qui connaissent des difficultés durables d'insertion peuvent percevoir, en complément de l'allocation de veuvage ou après la cessation du versement de celle-ci, une allocation de revenu minimum d'insertion déterminée en fonction de la composition du foyer et de ses ressources, incluant le cas échéant l'allocation de veuvage. De même, les conjoints survivants sans enfants ou dont le conjoint n'avait pas la qualité d'assuré veuvage et qui ne peuvent de ce fait prétendre au bénéfice de l'assurance veuvage peuvent disposer du revenu minimum d'insertion.
- page 3652
Page mise à jour le