Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 18/09/1997
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des contrôleurs territoriaux de travaux. Le décret no 95-952 du 25 août 1995 prévoit que l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est soumis à un examen professionnel, étant précisé que des nominations peuvent également intervenir au choix parmi les contrôleurs territoriaux de travaux ayant atteint le 9e échelon de leur grade, dans la limite d'un pourcentage de contrôleurs principaux nommés après réussite à l'examen. De plus, le décret, dans son article 29, met en oeuvre des dispositions dérogatoires et transitoires applicables au 1er août 1995 et au 1er août 1996. Cependant, l'examen professionnel prévu à l'article 18 du décret n'ayant toujours pas été organisé, il n'est pas possible aux contrôleurs territoriaux de travaux d'accéder au grade supérieur. De plus, il s'avère que des nominations de contrôleurs territoriaux principaux de travaux, intervenues en application des dispositions dérogatoires et transitoires de l'article 29 du décret, sont déférées à la juridiction administrative par les préfets dans le cadre du contrôle de légalité. Il lui est demandé de bien vouloir lui faire connaître à quelle date les examens professionnels prévus à l'article 18 du décret pourront être organisés, l'éclairer sur la portée des dispositions de l'article 29 du décret, et lui indiquer quelles sont les mesures envisagées pour réparer le préjudice subi par les contrôleurs territoriaux de travaux qui n'ont pu accéder au grade de contrôleur territorial principal de travaux du fait de l'absence d'examen professionnel, préjudice d'autant plus important qu'il concerne des agents en fin de carrière, pour ce qui est des nominations au choix.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/12/1997
Réponse. - L'article 18 du décret no 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux prévoit les modalités d'avancement de grade dans ce cadre d'emplois. Cet article précise que le nombre des contrôleurs principaux ne peut être supérieur à 25 % de l'effectif total du cadre d'emplois. Toutefois pour la période transitoire de la constitution initiale du cadre d'emplois, cette proportion a été fixée par l'article 29 du même décret à 8 % du 1er août 1995 au 31 juillet 1996, et à 16 % du 1er août 1996 au 31 décembre 1996, la proportion de droit commun de 25 % prévue à l'article 18 ne s'appliquant qu'à compter du 1er janvier 1997. Peuvent être nommés au grade de contrôleur principal de travaux, après inscription sur un tableau d'avancement, les contrôleurs de travaux ayant suivi une formation d'adaptation à l'emploi organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale, qui, soit justifient de six années de services publics effectifs dans ce cadre d'emplois et subissent avec succès les épreuves d'un examen professionnel de la compétence des délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit, ayant atteint le 9e échelon de leur grade, font l'objet d'une nomination au choix. Les nominations au choix sont limitées à la moitié des nominations prononcées après examen professionnel, et ne peuvent donc intervenir qu'à la condition que des nominations aient été effectuées après examen professionnel. Les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux ont été définies par arrêté du 27 décembre 1995. A ce jour, le Centre national de la fonction publique territoriale, compte tenu de la lourdeur des missions qui lui incombent, n'a pu organiser cet examen ; les récentes dispositions annoncées par cet établissement public en matière de périodicité des concours et examens prévoient toutefois qu'il sera désormais organisé tous les deux ans, en novembre. Ainsi, les inscriptions pour le premier examen professionnel seront prises de la mi-mai à la mi-juin 1998, et les épreuves devraient débuter le 3 novembre 1998.
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