Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 18/09/1997
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de recrutement des élèves de l'école de police. En effet, les candidats doivent répondre à des critères de taille (1,72 mètre cette année contre 1,70 mètre en 1996 pour les officiers de police hommes et 1,65 mètre pour les officiers de police femmes), contraires au principe d'égalité. Ces critères variables d'une année sur l'autre et différents selon les sexes, ne sont pas adaptés à la fonction d'agent ou d'officier de police, qui nécessite des qualités physiques comme la force, la rapidité, l'agilité et l'intelligence, toutes indépendantes de la taille. Il aimerait savoir comment il entend concilier les critères de recrutement des élèves de l'école de police avec le principe d'égalité d'accès aux emplois publics.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/11/1997
Réponse. - L'exercice d'une activité policière exige une condition physique permettant de faire face aux sujétions particulières liées à la fonction. La taille minimale constitue donc l'un des critères retenus pour se présenter à l'un des concours d'accès à l'emploi de gardien de la paix et de lieutenant de police. Les différentes tailles exigées des candidats aux concours de recrutement de gardien de la paix et de lieutenant de police ont été définies par le service médical de la police nationale, en fonction des exigences du métier de policier, notamment celles d'officier de police, et des critères morphologiques inhérents aux sexes masculin et féminin ; ces dispositions, de par leur caractère général applicable à l'ensemble des candidats, ne sont pas de nature à porter atteinte au principe d'égal accès aux emplois publics. Les seuils minimaux de tailles sont les suivants : depuis 1996, 1,71 mètre pour les hommes et 1,60 pour les femmes (arrêtés du 18 octobre 1995 fixant les modalités d'organisation et le programme de concours pour le recrutement des gardiens de la paix et des lieutenants de la police nationale). A compter de 1998, la taille minimale sera fixée a 1,68 mètre pour les hommes, la taille requise pour les femmes restant inchangée (arrêtés du 17 juillet 1977 et du 2 septembre 1997). Compte tenu des statistiques anthropométriques à l'échelon national, il apparaît difficile d'imposer la norme de 1,68 mètre pour les femmes (à cet égard, il faut souligner que la taille moyenne des femmes atteint 1,63 mètre), car cela reviendrait à éliminer d'emblée un nombre trop important de candidates potentielles. Il a donc été jugé important de maintenir la taille minimale de 1,60 mètre pour les femmes, norme qui permet de recruter des femmes en nombre suffisant sans risquer d'affaiblir le potentiel des équipes à effectifs parfois réduits qui sont amenés à intervenir sur la voie publique dans les opérations qui nécessitent un engagement physique.
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